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Accord utilisateur Sezzle

Dernière révision: 27 avril 2026; Date d'entrée en vigueur: 4 mai 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD D'UTILISATION (« Accord »). EN ACCÉDANT AU SITE WEB SEZZLE OU EN UTILISANT LES SERVICES SEZZLE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR : 1) LE PRÉSENT ACCORD D'UTILISATION SEZZLE (Y COMPRIS LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT COMMUNIQUÉES LORSQUE VOUS PASSEZ UNE COMMANDE, TEL QUE PRÉCISÉ DANS LA DÉCLARATION D'INFORMATION QUI VOUS EST ENVOYÉE APRÈS AVOIR TERMINÉ VOTRE COMMANDE); 2) LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE; 3) LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION ÉLECTRONIQUE DES COMMUNICATIONS; 4) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ; 5) DANS LA MESURE CONVENUE, LES CONDITIONS D'ABONNEMENT SEZZLE PREMIUM; ET 6) DANS LA MESURE CONVENUE, LES CONDITIONS DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ SEZZLE, QUI SONT TOUTES INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES À TITRE DE RÉFÉRENCE. EN UTILISANT LES SERVICES SEZZLE ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR DES INFORMATIONS DE NOTRE PART ET À EFFECTUER DES TRANSACTIONS LIÉES AUX SERVICES SEZZLE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE WEB SEZZLE NI UTILISER LE SERVICE SEZZLE. LES TITRES FIGURANT DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT FOURNIS À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT. VOUS DEVEZ IMPRIMER UNE COPIE DU PRÉSENT ACCORD POUR VOS ARCHIVES.

Le présent accord est conclu entre Sezzle Canada Corp. (« Sezzle ») et vous, et régit votre utilisation de ce site (« site Web »), votre utilisation du service Sezzle tel que décrit ci-dessous, ainsi que votre accès aux informations et au service de votre compte Sezzle via le site Web (collectivement, les « services Sezzle » ou « services »). Sauf indication contraire, le présent accord s'applique à vous comme si vous résidiez au Canada, quel que soit votre lieu de résidence à l'étranger. En vertu du présent accord (qui est considéré comme une « délégation de paiement » au Québec), Sezzle vous a accordé le droit de différer le paiement des biens et/ou services que vous avez achetés. Vous acceptez de nous payer conformément aux conditions du présent accord. L'utilisation des services Sezzle signifie que vous avez accepté toutes les conditions générales contenues dans le présent accord et les accords figurant sur la page Accords juridiques, y compris la politique de confidentialité, la politique d'utilisation acceptable et la politique de distribution électronique des communications. Vous devez lire attentivement toutes ces conditions avant de créer un compte Sezzle ou d'utiliser les services Sezzle. Vous reconnaissez que chaque fois que vous utilisez le service Sezzle ou accédez à notre site web, vous pouvez être invité à accepter toute version mise à jour du présent accord, le cas échéant.

1. L'Accord

1.1. Les parties à cet accord

Cet accord décrit les conditions entre Sezzle (« nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous », « votre », « utilisateur », « utilisateur Sezzle ») pour le financement (au Québec, le paiement différé) que Sezzle, le créancier, vous accorde pour les biens et/ou services que vous avez achetés auprès de détaillants ou de commerçants en ligne qui proposent Sezzle comme mode de paiement (« commerçant agréé Sezzle » ou « commerçant »). Par le biais du présent accord, Sezzle vous accorde un financement et le droit de différer le paiement des biens et/ou services que vous avez achetés. Vous acceptez de nous payer conformément aux conditions du présent accord.

1.2. Modifications de cet accord

NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Sezzle peut décider unilatéralement de modifier le présent accord de temps à autre, dans la mesure permise par la loi applicable. Ces modifications peuvent inclure des changements concernant la fréquence des paiements, les frais de réactivation, les frais de reprogrammation, les taux d'intérêt, les programmes de fidélité et les promotions, les procédures de paiement et votre limite de crédit. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons avant l'entrée en vigueur d'une modification, en vous fournissant notamment les détails de la clause modifiée, et nous pourrons vous permettre de résilier le présent accord conformément à la notification applicable. En continuant à utiliser les services Sezzle, vous acceptez et approuvez les modifications apportées au présent accord. Par conséquent, veuillez consulter le présent accord régulièrement. Si vous n'acceptez aucune modification de l’accord, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les services. Nonobstant ce qui précède, si vous vous trouvez dans une juridiction au moment de la conclusion du présent accord qui exige votre consentement à toute modification du présent accord, toute modification relative aux services fournis par Sezzle ou à vos obligations en vertu du présent accord n'entrera en vigueur qu'après avoir obtenu votre consentement explicite à ces modifications.

Si vous résidez au Québec, nous vous informerons de toute modification apportée au présent accord par courrier électronique. Toute disposition du présent accord peut être modifiée unilatéralement. Nous vous informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, par un avis écrit rédigé de manière claire et lisible, indiquant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle était auparavant, la date d'entrée en vigueur de la modification et votre droit de résilier le présent accord. Votre accès continu à ce site web ou votre utilisation des services constitue votre acceptation des conditions modifiées. À notre discrétion, nous pouvons également vous demander de confirmer votre acceptation du présent accord par un clic électronique. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les services et d'accéder au site web. Vous devez également résilier le présent accord en fermant votre compte Sezzle. Veuillez suivre les instructions figurant dans votre profil pour fermer votre compte Sezzle. Si les conditions modifiées entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution des obligations de Sezzle, vous pouvez nous envoyer un avis trente (30) jours après l'entrée en vigueur des conditions modifiées pour indiquer votre rejet des conditions modifiées et demander la résiliation du présent accord en fermant votre compte Sezzle. Votre compte Sezzle sera fermé sans frais ni pénalité dès réception de cet avis.

1.3. Votre admissibilité

Pour être admissible à l'utilisation des services, vous devez être résident du Canada, avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et être pleinement compétent pour conclure le présent Contrat et vous conformer à ses conditions. Vous déclarez et garantissez que vous êtes admissible à l'utilisation des services.

2. Qu'est-ce que Sezzle ?

2.1. Le Service Sezzle

Sezzle est une plateforme de traitement des paiements conçue pour permettre aux utilisateurs de financer (au Québec, de différer le paiement) et d'acheter des produits auprès de commerçants aujourd'hui et de les payer plus tard, grâce à un acompte suivi de versements échelonnés (« commande »). Pour commencer à utiliser Sezzle, vous devez ouvrir un compte Sezzle.

2.2. Votre promesse de paiement

Avant d'effectuer toute transaction en votre nom par l'intermédiaire des services Sezzle, Sezzle s'assurera de votre promesse de paiement pour chaque commande en vous communiquant toutes les conditions générales applicables à cette commande et en obtenant votre consentement explicite à ces conditions pour cette commande, y compris votre promesse de payer le montant des biens et services financés par le commerçant agréé Sezzle ou Sezzle (« promesse de paiement »). Lorsque vous passez une commande et vous engagez à payer, ces conditions ne sont pas contraignantes pour Sezzle tant qu'elles n'ont pas été acceptées par Sezzle. L'acceptation par Sezzle de votre engagement de paiement sera confirmée par un courriel de Sezzle envoyé à votre adresse courriel indiquant que votre commande et le financement associé ont été approuvés.

En acceptant le présent accord et en confirmant le financement de tout achat (au Québec, le paiement différé) auprès d'un commerçant agréé Sezzle ou de Sezzle, vous nous accordez le droit de recouvrer toute partie impayée de l'achat financé. À moins que vous ne soyez résident du Québec, tous les frais d'utilisation liés à la réactivation du compte et au report des paiements ont pour seul objectif : (i) de maintenir votre compte Sezzle actif; et (ii) de vous permettre de demander le report d'un paiement. Aucuns frais ne sont exigés dans le cadre de votre promesse de paiement. Sezzle ne facture pas de frais pour la réactivation du compte et le report des paiements lorsque la loi l'interdit.

2.3. Exigences en matière de divulgation des coûts du crédit

Selon votre province ou territoire de résidence, la présente entente et votre promesse de paiement peuvent constituer une entente de crédit. Le coût du crédit en vertu de la présente entente est toujours de 0,00 $. Le taux annuel total associé à la présente entente est toujours de 0,00 $. D'autres informations concernant les conditions de votre accord de crédit, telles que le calendrier des paiements, la nature et le montant des paiements dus, vous seront communiquées avant que vous ne consentiez aux conditions de votre commande et ne preniez votre engagement de paiement. Vous avez le droit de rembourser à tout moment le solde impayé que vous devez à Sezzle pour les services Sezzle, sans frais de remboursement anticipé ni pénalité, et vous avez le droit d'effectuer des paiements partiels sans pénalité à toute date de paiement prévue ou au moins une fois par mois. Si vous choisissez soit (i) de réactiver votre compte (si celui-ci a été fermé par nos soins), soit (ii) de demander de reporter votre calendrier de paiement jusqu'à un maximum de deux semaines, vous pouvez être soumis à des frais, comme décrit plus en détail dans votre déclaration de divulgation et à la section 6 des présentes. Ces frais ne s'appliquent pas au Québec. Le présent accord et votre promesse de paiement ne constituent pas un accord de crédit au Québec.

2.4. Votre compte

Pour devenir utilisateur des services Sezzle, vous devez créer un compte utilisateur Sezzle (également appelé « compte Sezzle » ou « votre compte »). En ouvrant un compte Sezzle et en acceptant les conditions énoncées dans le présent accord, vous certifiez que vous créez votre compte afin de pouvoir financer l'achat de biens et de services auprès des commerçants agréés Sezzle.

2.5. Sécurité du compte et première activation

Sezzle ne facture pas l'activation d'un compte pour la première fois.

Sezzle identifie les comptes utilisateurs à l'aide du numéro de téléphone mobile associé au compte utilisateur. Nous utilisons une authentification à deux facteurs pour sécuriser votre compte. Le premier facteur est un numéro d'identification personnel ou NIP. Ce numéro est créé par vous et peut être modifié à tout moment dans le profil de votre compte. Le deuxième facteur que nous utilisons est un mot de passe à usage unique (« OTP ») envoyé par message-texte à votre numéro de téléphone mobile. L'OTP prouve que vous êtes en possession de votre numéro de téléphone mobile et de l'appareil que vous utilisez avec les services Sezzle. Sezzle utilise des techniques et des algorithmes d'identification des appareils pour supprimer la nécessité de l'OTP lorsque nous reconnaissons un appareil précédemment identifié et approuvé.

Pour créer un compte utilisateur Sezzle, nous vous demandons de nous fournir votre numéro de téléphone portable et de prouver que vous êtes bien le propriétaire de cet appareil en saisissant un mot de passe à usage unique (OTP). Nous vous demandons ensuite de créer un code NIP et de vous identifier. Les informations d'identification utilisateur que nous vous demandons comprennent, sans s'y limiter, vos nom et prénom, votre adresse et votre date de naissance. Vous acceptez de fournir votre numéro de téléphone portable et de vous assurer que nous disposons de votre numéro de téléphone portable actuel. Vous confirmez que vous êtes le titulaire du numéro de téléphone portable que vous avez saisi ou que vous avez l'autorisation du titulaire du compte utilisateur Sezzle pour utiliser le service.

EN NOUS FOURNISSANT VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE, VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRESSÈ PRÉALABLE POUR QUE NOUS ET NOS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES ENVOYIONS DES MESSAGE-TEXTES SEZZLE OTP À VOTRE NUMÉRO À L'AIDE D'UN SYSTÈME D'APPEL AUTOMATIQUE À DES FINS LIÉES À L'ADMINISTRATION DES SERVICES.

2.6. Rôle de Sezzle dans la commande

Sezzle ne participe pas à la vente de biens ou de services financés par Sezzle. Sezzle n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur les produits ou services financés par le biais des services Sezzle. Nous fournissons un service qui vous permet de financer (au Québec, de différer le paiement) vos achats auprès des commerçants agréés Sezzle. Si vous avez un litige avec un commerçant agréé Sezzle, Sezzle fournit un service de résolution des litiges dans le tableau de bord du compte Sezzle pour vous aider dans votre processus de litige.

2.7. Annulation des transactions

(a) Toutes les demandes de commandes et de services via Sezzle sont soumises à l'approbation de Sezzle, à notre discrétion. Nous pouvons choisir de ne pas approuver une commande ou de ne pas vous fournir de financement pour un produit, ou nous pouvons annuler une commande approuvée avant que les biens ou services ne soient livrés ou fournis, si : (i) nous estimons raisonnablement qu'une telle annulation est nécessaire afin de : (A) protéger l'intégrité de nos systèmes ou des produits; (B) prévenir la fraude; (C) limiter le risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; ou (D) nous protéger contre tout autre risque juridique, réglementaire ou de non-paiement; (ii) vous ne passez pas nos vérifications ou contrôles; (iii) nous soupçonnons ou savons que vous avez enfreint le présent accord de manière significative (y compris en ne procédant pas au paiement dû en vertu du présent accord à la date d'échéance); ou (iv) nous considérons raisonnablement que la commande ou la demande de financement est suspecte.

(b) Si nous annulons une commande approuvée ou une demande de financement : (i) nous vous rembourserons intégralement les sommes que vous nous avez versées sur votre compte bancaire ou votre carte utilisée pour le paiement, et nous annulerons tout paiement futur lié à cette commande; et (ii) vous n'aurez aucune obligation de nous verser d'autres paiements et n'aurez aucune autre relation continue avec nous en ce qui concerne cette commande. En outre, si nous annulons une commande approuvée ou une demande de financement, le commerçant ne sera pas tenu de livrer les marchandises correspondant à cette commande, sauf si la loi l'y oblige. Si vous souhaitez poursuivre votre achat auprès du commerçant agréé Sezzle, celui-ci peut accepter un autre mode de paiement à sa discrétion ou si la loi l'y oblige.

2.8. Paiements automatiques

En acceptant les présentes conditions générales, vous autorisez et demandez à Sezzle d'effectuer des virements électroniques préautorisés à partir de votre compte ou dispositif de paiement désigné.

(a) Calendrier des paiement. Une fois que nous aurons approuvé le financement (au Québec, le paiement différé) de votre commande, vous recevrez un courriel de notre part confirmant la réception de votre commande, votre promesse de paiement et une déclaration d'information, qui comprend votre calendrier de paiement. Ce courriel confirme que vous avez conclu un contrat de crédit (au Québec, un contrat de paiement différé) avec Sezzle et que vous avez accepté d'effectuer les paiements électroniques réguliers à des fins personnelles. Vous acceptez d'effectuer le(s) paiement(s) conformément au calendrier de paiement. Vous pouvez rembourser par anticipation la totalité du solde impayé ou effectuer des paiements anticipés via votre compte Sezzle sans aucune pénalité; sinon, Sezzle traitera automatiquement les paiements conformément aux dates d'échéance et aux montants indiqués dans le calendrier de paiement. Si un remboursement anticipé fait que votre paiement final est inférieur au montant indiqué dans le calendrier de paiement, nous vous facturerons le montant le moins élevé. Vous autorisez Sezzle à traiter ces paiements en utilisant les détails du mode de paiement que vous avez fournis (« mode de paiement »). Si un paiement automatique ou manuel échoue à l'une des dates spécifiées dans votre calendrier de paiement, Sezzle se réserve le droit de réessayer de traiter le paiement à une date ultérieure. Un « paiement automatique » est un paiement que nous traitons et prélevons automatiquement via le mode de paiement que vous avez choisi. Ce « mode de paiement » peut être un compte bancaire ou une carte de paiement. Ce mode de paiement peut être débité de manière ponctuelle ou régulière, selon les montants convenus et indiqués dans votre calendrier de paiement. Vous aurez la possibilité de sélectionner votre mode de paiement préféré lors de la création de votre compte Sezzle. Vous pouvez mettre à jour ou modifier votre mode de paiement préféré à tout moment via votre compte Sezzle. Vous acceptez que lorsque le montant et/ou la fréquence des paiements sont sporadiques, un mot de passe, un code électronique ou une signature, ou vos instructions pour une transaction, constituent une autorisation valable pour nous de débiter votre compte bancaire désigné, dans chaque cas, du montant de la transaction et des autres frais, le cas échéant, aux dates auxquelles ces montants deviennent exigibles et dus (ou, si cette date tombe un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant). Vous acceptez de renoncer à la notification préalable de la date et du montant du premier prélèvement automatique, ainsi que de tout montant de paiement et de toute date à laquelle les prélèvements seront effectués, ainsi qu'à la notification de toute modification future des montants ou des dates de paiement. Vous acceptez également qu'une confirmation du prélèvement automatique vous soit fournie dans les 5 jours suivant le premier prélèvement automatique.

(b) Autorisation. Sous réserve des autres conditions du présent accord, vous consentez, autorisez et demandez expressément à Sezzle de traiter et de prélever les montants des paiements automatiques à l'aide de tout mode de paiement enregistré, en commençant par votre mode de paiement préféré pour les montants et aux dates prévues dans votre calendrier de paiement. Vous reconnaissez que vous nous donnez la possibilité de percevoir ou de rembourser des montants de paiement variables à partir de ou vers ce compte bancaire ou ce moyen de paiement, conformément à votre calendrier de paiement et aux conditions du présent Contrat. Vous nous autorisez à régler toute dette financière que vous avez envers nous en :

  1. Traiter et percevoir le paiement en utilisant l'un des modes de paiement que vous avez enregistrés chez nous à une date ultérieure;

  2. Traiter et percevoir le paiement en utilisant tout autre mode de paiement dont vous avez fourni les détails;

  3. Compenser le montant du paiement avec tout montant que nous pourrions vous devoir; ou

  4. Tout autre moyen légal.

Vous garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour signer sur le compte bancaire désigné ont autorisé le présent accord de prélèvement automatique et disposent des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser les prélèvements sur le compte bancaire désigné.

(c) Fonds suffisants requis. Vous êtes tenu de vous assurer que votre compte bancaire ou votre carte de paiement dispose de fonds suffisants pour effectuer les paiements automatiques aux dates indiquées dans votre calendrier de paiement. À moins que vous ne soyez résident du Québec, vous êtes responsable de tous les frais ou charges imposés par votre mode de paiement, sauf dans la mesure où ces frais ou charges résultent d'une erreur ou d'une défaillance de notre système. Si vous ne pouvez pas effectuer un paiement ou si vous savez que vous ne disposez pas de fonds suffisants, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable de 3 jours ouvrables afin de modifier le mode de paiement ou la date de paiement.

(d) Correction d'erreurs. Si nous commettons une erreur, vous devez nous en informer dans les 60 jours suivant la réception de votre relevé. Si nous sommes informés dans les délais, nous corrigerons l'erreur et vous rembourserons tous les frais ou charges imposés à la suite de notre erreur ou d'une défaillance du système. Pour déposer une réclamation, envoyez un courriel à support@sezzle.com. Veuillez nous fournir une copie des documents pertinents afin que nous puissions localiser votre compte et identifier le problème.

(e) Paiements par prélèvement automatique. Vous comprenez que les autorisations de paiement sur votre compte bancaire resteront pleinement en vigueur jusqu'à ce que Sezzle ait reçu une notification écrite de votre part indiquant leur résiliation au moins 3 jours ouvrables avant la date de paiement. Pour révoquer votre autorisation de paiement, vous devez contacter ach_revocation@sezzle.com au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d'annulation ou plus d'informations sur votre droit d'annuler un accord PAD auprès de votre institution financière ou en vous rendant sur www.payments.ca. Nous pouvons également annuler cet accord PAD en vous adressant un préavis d'au moins trois (3) jours ouvrables. Cela s'applique uniquement aux paiements par virement électronique à partir de votre compte bancaire.

(f) Droits de contestation. Si vous êtes résident canadien, vous pouvez contester un débit préautorisé conformément aux règles de Paiements Canada à l'adresse https://www.paiements.ca/systemes-et-services/regles-et-documentation dans les conditions suivantes : (i) le débit préautorisé n'a pas été prélevé conformément à votre autorisation contenue dans les présentes; ou (ii) vous avez révoqué votre autorisation en vertu des présentes. Pour obtenir un remboursement, une déclaration attestant qu'un événement spécifié ci-dessus s'est produit doit être remplie et présentée à l'institution financière qui détient votre compte dans les

(g) Recours et remboursement. Si vous résidez au Canada, vous reconnaissez et confirmez par la présente que vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme au présent accord. Pour obtenir plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle le débit préautorisé contesté a été enregistré sur votre compte. Toute réclamation faite après quatre-vingt-dix (90) jours ou pour toute raison autre que celles énoncées ci-dessus doit être résolue uniquement entre vous et Sezzle. Vous reconnaissez que Sezzle peut contester la validité de toute demande de remboursement de votre part en vertu de la présente section et que tout litige de ce type sera résolu uniquement entre vous et Sezzle.consulter le site www.payments.ca.

(h) Validation par l'institution financière chargée du traitement. Vous reconnaissez que votre institution financière n'est pas tenue de vérifier que l'objet du paiement pour lequel un débit préautorisé a été émis a été rempli par nous ou que le débit préautorisé a été émis conformément aux modalités du présent accord, y compris, sans limitation, la fréquence et le montant des débits préautorisés autorisés en vertu du présent accord, comme condition pour honorer un débit préautorisé émis par nous sur le compte que vous nous avez fourni.

2.9. Désactivation et réactivation du compte

Si vous avez des montants impayés pour une commande qui n'ont pas été réglés conformément à votre calendrier de paiement, tel qu'ajusté pour tenir compte des reports de paiement que nous avons acceptés, et que ce défaut de paiement persiste pendant plus de deux jours après la date d'échéance, nous sommes en droit de désactiver votre compte Sezzle. Après la désactivation, vous aurez toujours accès à votre compte Sezzle, mais vous ne pourrez plus effectuer d'achats supplémentaires à l'aide des services Sezzle tant que vous n'aurez pas réactivé votre compte Sezzle. Après la désactivation, vous êtes toujours tenu d'effectuer le paiement de chaque commande conformément à votre calendrier de paiement et au présent accord. Vous pouvez réactiver votre compte Sezzle en nous versant volontairement : (i) tous les paiements impayés qui nous sont dus pour chaque commande conformément à votre calendrier de paiement, tel qu'ajusté; et (ii) sauf si vous êtes résident du Québec, tous les frais de réactivation de compte en suspens. Nous tenterons de traiter les paiements échoués et de percevoir les frais de réactivation de compte connexes en utilisant les modes de paiement que vous nous avez fournis. Si nous parvenons à traiter tous les paiements échoués et les frais de réactivation de compte existants, votre compte Sezzle sera alors réactivé. Lorsque la loi l'interdit, Sezzle ne facture pas de frais pour la réactivation de compte et le rééchelonnement des paiements.

2.10. Autorisation de crédit sur votre compte

Dans certains cas, tels qu'un remboursement ou un crédit de service, Sezzle peut être amené à effectuer un paiement sur votre compte bancaire ou votre carte enregistrée. Vous accordez à Sezzle le droit d'effectuer ces paiements sur le(s) compte(s) que vous avez enregistré(s) chez nous.

3. Utiliser Sezzle

3.1. Achats

Vous pouvez utiliser Sezzle pour régler vos achats de biens et services auprès des commerçants agréés Sezzle en utilisant la fonctionnalité Sezzle sur les sites et interfaces des commerçants agréés Sezzle. Les mécanismes de paiement pour votre acompte et vos versements échelonnés peuvent inclure, sans s'y limiter, les comptes bancaires, les cartes de crédit et les cartes de débit. Si vous choisissez un compte bancaire comme mode de paiement, vous demandez un virement électronique depuis votre compte bancaire. Pour ces transactions, Sezzle effectuera des virements électroniques depuis votre compte bancaire pour le montant que vous aurez spécifié. Vous acceptez d'autoriser Sezzle à effectuer des virements à partir de l'un de vos comptes bancaires, cartes de débit et/ou cartes de crédit afin d'honorer votre acompte, vos versements échelonnés (qui peuvent être ajustés), tout paiement manqué ou échoué, et les frais de réactivation de compte. Vous accordez à Sezzle le droit de soumettre à nouveau toute transaction que vous avez autorisée et qui a été refusée pour cause de fonds insuffisants ou non encaissés, ou pour toute autre raison.

3.2. Limites au montant des achats

Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites sur le montant que vous pouvez utiliser pour acheter des biens ou des services via les services Sezzle.

3.3. Transactions refusées et remboursées

Lorsque vous effectuez un achat avec Sezzle, le commerçant agréé Sezzle n'est pas tenu d'accepter votre paiement. Vous acceptez de ne pas tenir Sezzle responsable des dommages résultant de la décision d'un commerçant agréé Sezzle de ne pas accepter un paiement effectué via Sezzle. Tout paiement non réclamé, remboursé ou refusé sera retourné au mode de paiement d'origine. Nous vous rembourserons tout paiement non réclamé dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez initié le paiement.

3.4. Vérification des paiements

La vérification des paiements est un processus par lequel Sezzle examine certaines transactions potentiellement à haut risque. Si un paiement fait l'objet d'une vérification, Sezzle le bloquera et vous en informera, ainsi que le commerçant. Sezzle procédera à une vérification et validera ou annulera le paiement. Si le paiement est validé, Sezzle vous en informera, ainsi que le commerçant. Dans le cas contraire, Sezzle annulera le paiement et les fonds seront restitués à l'utilisateur.

3.5. Contacter Sezzle

Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant votre compte, veuillez contacter support@sezzle.com. Vous devez également ouvrir un litige dans les 180 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement. Si vous avez reçu un remboursement lié à cet achat d'une autre source, vous n'êtes pas autorisé à recevoir un remboursement supplémentaire auprès de Sezzle.

Transactions non autorisées : si votre problème concerne une transaction Sezzle que vous n'avez pas autorisée, veuillez contacter Sezzle à l'adresse support@sezzle.com pour signaler la transaction non autorisée.

Toutes les autres transactions : pour que Sezzle puisse vous aider, vous devez disposer d'un compte en règle, avoir acheté l'article avec Sezzle et être à jour dans tous vos paiements échelonnés à ce jour.

3.6. Gestion des litiges

Sezzle encourage les utilisateurs à communiquer directement avec les commerçants pour gérer tout litige lié à un achat. Les services Sezzle fournissent un système de gestion des litiges dans le portail du compte utilisateur afin de permettre une meilleure communication avec les commerçants agréés Sezzle. Sezzle n'est pas partie prenante à aucun litige lié à un achat. Notre rôle dans les litiges se limite à la création d'un portail de communication et de gestion des litiges pour les comptes utilisateurs et commerçants.

3.7. Comptes bancaires

Lorsque vous vous connectez à votre compte bancaire pour le relier à votre compte Sezzle, Sezzle stocke les informations relatives à tous les comptes liés à cette connexion bancaire. Sezzle se réserve le droit d'effectuer des paiements et de retirer des fonds de tout compte bancaire enregistré à tout moment afin de recouvrer tous les paiements, y compris les paiements en souffrance. Les comptes comprennent les comptes d'épargne et les comptes chèques non principaux.

3.8. Programme de carte virtuelle

Sezzle propose une carte virtuelle (« carte virtuelle ») permettant aux utilisateurs de demander l'accès à des fonds comme prévu dans les présentes (le « programme de carte virtuelle »). La carte virtuelle est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples à Sezzle (le « titulaire de la carte professionnelle ») conformément à une licence de Visa International Incorporated, et vous serez considéré comme un « utilisateur autorisé » aux fins des transactions par carte virtuelle. Vous n'êtes pas propriétaire des fonds disponibles sur la carte virtuelle. Vous n'avez pas le droit de demander à la Compagnie de Fiducie Peoples de financer des transactions par carte virtuelle. Tous les fonds que le titulaire de la carte professionnelle peut mettre à votre disposition pour vos dépenses sont régis par le présent accord. La Compagnie de Fiducie Peoples n'est pas partie prenante au présent accord et n'est pas liée par ses conditions. Si, en tant que titulaire de la carte professionnelle, nous n'avons pas suffisamment approvisionné la carte virtuelle avant toute transaction par carte virtuelle, la transaction sera refusée.

En tant qu'utilisateur autorisé, vous n'êtes pas un client de la Compagnie de Fiducie Peoples. Vous ne disposez d'aucun recours contre la Compagnie de Fiducie Peoples ou tout tiers gérant le programme de carte virtuelle. Nous ou la Compagnie de Fiducie Peoples pouvons refuser certaines transactions ou désactiver la carte virtuelle à tout moment, à notre ou leur discrétion.

La Compagnie de Fiducie Peoples ne facture aucun frais aux utilisateurs autorisés pour l'utilisation de la carte virtuelle. Votre responsabilité pour tout montant payé pour régler des transactions par carte virtuelle est soumise au présent accord.

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec PTC dans le but de vous fournir une carte virtuelle. Toutes les informations personnelles reçues par PTC seront conservées conformément aux conditions et politiques de PTC. Les pratiques générales de PTC en matière d'informations personnelles sont décrites dans sa politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l'adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un numéro de carte virtuelle fourni dans le cadre du service à d'autres fins que l'achat pour lequel vous avez demandé des fonds. Nous n'autorisons pas l'utilisation des cartes virtuelles pour certains biens ou services ou dans des magasins proposant certains types de biens ou services, conformément à la politique d'utilisation acceptable de Sezzle. La carte virtuelle ne peut bénéficier d'aucune protection au titre d'une politique de responsabilité zéro. Vous ne pouvez pas utiliser la carte virtuelle pour accéder à des espèces, y compris pour effectuer des retraits à un distributeur automatique.

3.9. Termes spécifiques aux membres de Sezzle Up

  1. Les utilisateurs Sezzle Up bénéficient d'avantages supplémentaires tels qu'une limite Sezzle visible, une limite augmentée dans certains cas et la possibilité de faire des achats dans des magasins réservés aux utilisateurs Sezzle Up.

  2. En contrepartie de ces avantages, l'utilisateur Sezzle Up : (a) consent formellement à ce que Sezzle communique son comportement de paiement à une agence d'évaluation du crédit et/ou à une agence d'information sur le crédit (voir la section 4.2 pour plus de détails sur les rapports de crédit); et (b) accepte de fournir un compte bancaire ou un autre moyen de paiement approuvé.

  3. Sezzle se réserve le droit de résilier, supprimer ou restreindre les avantages si l'utilisateur supprime son compte bancaire ou tout autre mode de paiement approuvé, ou s'il définit un autre mode de paiement comme mode de paiement principal.

3.10. Conditions spécifiques à Sezzle Spend

De temps à autre, Sezzle peut vous offrir, à sa seule discrétion, un crédit promotionnel appelé « Sezzle Spend ». LA PARTICIPATION À LA PROMOTION EST GRATUITE. Pour participer à Sezzle Spend, les utilisateurs doivent disposer d'un compte Sezzle activé. Les montants Sezzle Spend expirent comme indiqué dans la promotion, mais en aucun cas plus de 3 mois après la date d'octroi, et ne peuvent être utilisés qu'auprès des commerçants désignés. Les montants Sezzle Spend ne sont ni remboursables, ni transférables, ne peuvent être appliqués à des soldes existants et ne peuvent être échangés contre de l'argent comptant. Si nous suspendons ou résilions votre compte Sezzle, tous les crédits Sezzle Spend de votre compte ne sont pas remboursables et sont considérés comme perdus. Sezzle se réserve le droit i) de transférer Sezzle Spend entre les commerçants à sa discrétion; et/ou ii) de mettre fin au programme Sezzle Spend à tout moment.

4. Analyse et rapport de solvabilité

4.1. « Vérifications approfondies » et incidence de Sezzle sur votre cote de crédit.

L'offre standard de Sezzle ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la plupart des cotes de crédit. Nous n'effectuons pas de « vérifications approfondies » ni de « consultations approfondies » de vos dossiers de crédit.

4.2. Rapports de solvabilité

Sezzle cherche à autonomiser financièrement ses utilisateurs en vous permettant de choisir de vous inscrire à Sezzle Up. Sezzle Up communique vos transactions aux agences de crédit. Établir un historique de paiements ponctuels de vos obligations financières est généralement positif pour votre historique de crédit. Nous ne communiquons pas d'informations aux agences d'évaluation du crédit, sauf si vous adhérez à Sezzle Up. Lorsque vous adhérez à Sezzle Up, nous sommes tenus de communiquer à ces agences les résultats positifs et négatifs. N'adhérez pas à Sezzle Up si vous n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations financières dans les délais impartis. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à Sezzle Up à tout moment en fermant votre compte Sezzle; toutefois, Sezzle est tenu de continuer à communiquer des informations vous concernant et ne peut supprimer les rapports négatifs.

Un rapport de solvabilité peut être demandé dans le cadre de votre demande d'utilisation de Sezzle ou dans le cadre du présent accord. Vous nous autorisez, ainsi que nos agents, successeurs et ayants droit, à accéder à votre rapport de solvabilité dans le cadre de toute transaction ou extension de crédit, et de manière continue, dans le but d'examiner le présent accord, de prendre des mesures de recouvrement au titre du présent accord ou à toute autre fin légitime liée au présent accord. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. À votre demande, vous serez informé si un rapport de solvabilité a été demandé ou non et, le cas échéant, vous recevrez le nom et l'adresse de l'agence d'évaluation du crédit qui a fourni le rapport. Conformément à la loi, vous êtes informé par la présente qu'un rapport de solvabilité négatif reflétant votre dossier de crédit peut être soumis à une agence d'évaluation du crédit si vous ne respectez pas les conditions de vos obligations de crédit.

Vous comprenez que les informations obtenues à partir de votre rapport de solvabilité seront utilisées dans le cadre de la fourniture des produits et/ou services demandés et seront traitées par Sezzle conformément à la politique de confidentialité de Sezzle. Pour en savoir plus sur la manière dont Sezzle traite votre rapport de solvabilité, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre responsable de la confidentialité.

4.3. Analyse exclusive

Sezzle utilise des outils d'analyse exclusifs pour évaluer votre capacité à effectuer vos paiements échelonnés avec Sezzle. Sezzle se réserve le droit de modifier ses algorithmes d'analyse à tout moment et sans préavis.

5. Aucuns frais d'intérêt

5.1. Sezzle ne facture aucun intérêt pour effectuer des achats

Nous ne vous facturons aucun intérêt lié à l'utilisation de votre compte Sezzle pour effectuer des achats avec les services Sezzle. IL N'Y A AUCUN FRAIS FINANCIER NI AUCUN PAIEMENT D'INTÉRÊTS ASSOCIÉS AUX SERVICES SEZZLE.

6. Frais

6.1. Frais de réactivation de compte

NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Si vous ne respectez pas un paiement prévu selon votre calendrier de paiement, tel qu'ajusté pour tout paiement reporté que nous avons accepté, et que ce défaut de paiement se poursuit pendant plus de 2 jours après la date d'échéance du paiement (« défaut de paiement »), nous désactiverons votre capacité à effectuer des achats supplémentaires à l'aide des services Sezzle. Une fois cette fonctionnalité désactivée, vous aurez toujours accès à votre compte, mais vous ne pourrez plus effectuer d'achats supplémentaires. À l'exception des comptes des résidents du Québec et lorsque la loi applicable l'interdit, des frais de réactivation de compte de 10 $ (« frais de réactivation de compte ») seront appliqués une seule fois pour chaque réactivation de compte par commande. Vous pouvez réactiver volontairement votre compte Sezzle en suivant la procédure de réactivation du compte décrite à la section 2.9 ci-dessus. Dans le cadre de la procédure de réactivation du compte, vous devrez choisir de nous payer les frais de réactivation du compte dus au moment de la réactivation.

6.2. Frais de modification de calendrier

NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Nous facturons des frais de modification de calendrier pouvant aller jusqu'à 5,00 $ pour permettre à un utilisateur de reporter le calendrier de paiement (jusqu'à 2 semaines).

7. Nos communications

7.1. Avis à votre intention

Vous acceptez et consentez à ce que Sezzle vous envoie des communications électroniques concernant votre compte et les services Sezzle, comme décrit dans notre politique de communication électronique. Toute communication électronique sera considérée comme reçue par vous dans l'heure qui suit sa publication sur notre site web ou son envoi par courriel, sauf indication contraire dans le présent accord. Toute communication qui vous est envoyée par courrier postal sera considérée comme reçue par vous 3 jours ouvrables après son envoi, sauf indication contraire dans le présent accord.

7.2. Avis à Sezzle

Sauf indication contraire dans la politique de communication électronique et dans les présentes, les avis à Sezzle doivent être envoyés par courrier postal à l'adresse suivante : Sezzle Inc., Attention : Sezzle Legal Notices, 700 Nicollet Mall, Suite 640, Minneapolis, MN 55402.

7.3. Vous contacter

Afin de vous contacter plus efficacement, nous pouvons vous joindre par appel téléphonique ou message-texte au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s). Nous pouvons passer ces appels ou envoyer ces message-textes pour : (i) vous envoyer des message-textes OTP; (ii) vous fournir des notifications concernant votre compte ou l'activité ou les transactions de votre compte, (iii) enquêter sur ou prévenir toute fraude concernant votre compte, (iv) recouvrer une dette que vous avez envers nous; ou (v) vous fournir tout autre message informatif ou transactionnel lié à votre compte. Nous pouvons partager votre ou vos numéros de téléphone avec des prestataires de services avec lesquels nous avons conclu un contrat pour nous aider à vous passer ces appels et vous envoyer ces message-textes, mais nous ne partagerons pas votre ou vos numéros de téléphone avec des tiers à leurs propres fins sans votre consentement.

VOTRE CONSENTEMENT POUR LES APPELS ET MESSAGE-TEXTES AUTOMATIQUES

EN NOUS FOURNISSANT UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRESSÉ PRÉALABLE POUR QUE NOUS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES PUISSENT PASSER DES APPELS ET ENVOYER DES MESSAGE-TEXTES À VOTRE NUMÉRO À L’AIDE D’UN SYSTÈME D’APPEL AUTOMATIQUE OU D’UNE VOIX ARTIFICIELLE OU PRÉENREGISTRÉE AFIN DE RÉALISER LES OBJECTIFS QUE NOUS AVONS IDENTIFIÉS CI-DESSUS.

Pour vous désabonner de nos appels et message-textes automatisés, répondez STOP à n’importe quel message-texte de notre part à tout moment. Vous acceptez alors de recevoir un dernier message-texte confirmant votre désabonnement.

Nos prestataires de services et nous-mêmes n'utiliserons pas d'appels ou de message-textes automatisés, artificiels ou préenregistrés pour vous contacter à des fins marketing au(x) numéro(s) de téléphone que vous avez indiqué(s), sauf si nous avons reçu votre consentement écrit préalable explicite. Des frais standard de communication téléphonique et de message-texte peuvent s'appliquer. Vous, et non nous, serez seul responsable des frais facturés par votre opérateur pour les appels ou message-textes que nous vous envoyons. Vous garantissez et déclarez que vous êtes soit le titulaire du compte des numéros de téléphone que vous nous fournissez, soit que vous avez l'autorisation expresse du titulaire du compte pour fournir ces numéros. Vous acceptez également que si et avant de déconnecter ou de transférer un numéro de téléphone que vous nous avez fourni, vous nous enverrez tous les message-textes ou autres communications nécessaires afin d'empêcher l'envoi futur de message-texte à ce numéro. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler ou de suspendre tout ou partie de notre programme d'envoi de message-textes, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des message-textes incomplets, perdus, en retard ou mal acheminés, y compris, mais sans s'y limiter, les message-textes non livrés résultant de toute forme de filtrage par votre opérateur mobile ou votre fournisseur de services, et nous ne pouvons garantir que chaque utilisateur bénéficiera du programme de message-textes pour chaque message-texte envoyé. Vous pouvez répondre par HELP à n'importe quel message-texte de notre part à tout moment si vous avez besoin d'aide concernant le programme de message-textes. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l'adresse support@sezzle.com. Lorsque vous envoyez un courriel ou appelez pour obtenir de l'aide, veillez à inclure votre numéro de téléphone mobile et une description détaillée de votre question ou de votre problème.

7.4. Enregistrement des appels

Vous comprenez et acceptez que Sezzle puisse, sans préavis ni avertissement et à sa seule discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous ou toute personne agissant en votre nom avez avec Sezzle ou son fournisseur de services ou ses agents à des fins de contrôle qualité et de formation, ou à des fins de protection ou de conservation des données. Vous reconnaissez et comprenez que, bien que vos communications avec Sezzle puissent être écoutées, surveillées ou enregistrées sans préavis ni avertissement, toutes les lignes téléphoniques ou tous les appels ne peuvent pas être enregistrés par Sezzle, et Sezzle ne garantit pas que les enregistrements de certains appels téléphoniques seront conservés ou récupérables. Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons les enregistrements d'appels, veuillez contacter legal@sezzle.com.

8. Votre vie privée et nos politiques de confidentialité

8.1. Termes clés

Nous utilisons le terme « renseignements personnels » pour décrire les renseignements qui peuvent être associées à une personne en particulier et qui peuvent être utilisées pour identifier cette personne. Les renseignements personnels comprennent les renseignements financiers d'un individu. Nous utilisons le terme « renseignements financiers » pour décrire les renseignements liés aux comptes et services financiers. Nous ne considérons pas que les renseignements personnels comprennent les renseignements anonymisées, sauf si une loi applicable en dispose autrement.

8.2. Votre vie privée

La protection de votre vie privée est très importante pour Sezzle. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour mieux comprendre notre engagement à préserver votre vie privée, ainsi que notre utilisation et la divulgation de vos renseignements. Nous traiterons vos renseignements personnels et financiers conformément à notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels et financiers, veuillez contacter legal@sezzle.com.

8.3. Sécurité des mots de passe et mise à jour de vos données

Vous êtes responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe à usage unique, mots de passe, numéros d'identification personnels (NIP) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder aux services Sezzle. Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos renseignements personnels changent. Vous acceptez de toujours fournir des renseignements corrects et à jour et d'utiliser votre propre identité et une identité correcte. Nous pouvons refuser une demande de modification d'renseignements si nous estimons que cette modification enfreindrait une loi ou une obligation légale ou rendrait les renseignements incorrects. Si vous utilisez ou divulguez des renseignements personnels qui ne sont pas corrects, qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser pour quelque raison que ce soit, cela constituera une utilisation abusive des renseignements. Toutes les données relatives à une utilisation abusive ou à une suspicion d'utilisation abusive peuvent être enregistrées et utilisées pour faire valoir des droits légaux, évaluer les risques futurs et protéger les parties concernées.

8.4. Informations obtenues auprès de tiers

Comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès de tiers tels que des agences d'évaluation du crédit ou des services de vérification d'identité. Vous pouvez également choisir de nous donner accès à certains renseignements personnels stockés par des tiers tels que les sites de réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, SnapChat et X). Ces tiers et vos paramètres de confidentialité auprès de ces derniers contrôlent les renseignements auxquels nous pouvons accéder. Notre collecte d'autres renseignements en temps réel sur votre appareil, y compris, sans s'y limiter, sa localisation au moment du paiement, est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité des prestataires de services tiers par l'intermédiaire desquels ces renseignements peuvent être traitées (y compris, sans s'y limiter, Google Maps). Vous acceptez que certaines des fonctionnalités que vous utilisez, par exemple le suivi de votre envoi, puissent inclure des services fournis par des tiers. En associant un compte géré par un tiers à votre compte Sezzle et en autorisant Sezzle à accéder à ces renseignements, vous acceptez que Sezzle puisse collecter, stocker et utiliser ces renseignements conformément à notre politique de confidentialité.

Vous reconnaissez et comprenez que Sezzle n'est pas impliqué dans la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des applications ou services tiers par l'intermédiaire desquels l'accès aux services Sezzle peut être fourni, y compris, sans limitation, les renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre du téléchargement ou de l'installation de l'application mobile Sezzle via une boutique d'applications ou un service similaire.

8.5. Partage de vos informations de paiement pour les services Sezzle

Vous nous autorisez à conserver les détails de votre mode de paiement dans nos systèmes. Nous utiliserons ces informations pour autoriser les futurs prélèvements, comme décrit dans le présent accord. À moins que vous ne vous désinscriviez, nous pouvons également utiliser ces informations pour préremplir automatiquement les détails de votre mode de paiement et vos renseignements personnels pour vos futurs achats. Vous pouvez gérer les détails de votre mode de paiement via la plateforme Sezzle. Si Sezzle obtient des renseignements mis à jour sur votre mode de paiement auprès de votre banque, vous acceptez que nous puissions mettre à jour et utiliser ces renseignements dans notre système. Le commerçant agréé Sezzle auprès duquel vous achetez des produits peut également partager vos renseignements personnels avec nous et nous pouvons partager vos renseignements personnels avec lui afin de vous fournir les services Sezzle. Lorsque vous effectuez un paiement avec Sezzle, le commerçant agréé Sezzle peut partager avec nous des renseignements personnels afin de faciliter ce paiement, notamment votre nom, vos coordonnées et des informations sur les articles que vous souhaitez acheter.

Nous enregistrons les renseignements relatifs à vos achats et transactions dans nos systèmes. Vous pourrez consulter et accéder aux renseignements relatifs à vos achats et transactions sur votre compte Sezzle. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont Sezzle utilise ces renseignements et les autres informations que nous recueillons à votre sujet.

Nous utilisons les renseignements que vous fournissez et celles que nous recueillons afin de garantir la sécurité et la fiabilité des services Sezzle. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations ou contacter notre responsable de la confidentialité.

9. Notre propriété intellectuelle et votre usage de celle-ci

9.1. Propriété intellectuelle

« Sezzle.com », « Sezzle », « Sezzle, Inc. », « Sezzle Up », « Sezzle.ca », Sezzle Spend et tous les logos liés aux services Sezzle sont des marques commerciales ou des marques déposées de Sezzle ou des concédants de licence de Sezzle. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans l'accord écrit préalable de Sezzle. De même, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts sont des marques de service, des marques commerciales et des habillages commerciaux de Sezzle. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans notre accord écrit préalable.

Nous détenons ou concédons sous licence tous les droits relatifs aux Services Sezzle, y compris tout leur contenu, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, notamment les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les dessins industriels, les secrets commerciaux et tous les autres droits intellectuels et de propriété qui s'y rapportent. Nous vous accordons par la présente un droit de licence limité, non exclusif, révocable et non transférable, sans aucun droit de sous-licence, pour accéder et utiliser les services Sezzle conformément au présent accord et à toutes les lois applicables pendant la période où ces services Sezzle sont mis à votre disposition. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord sont réservés par Sezzle.

Cette licence prend fin à la résiliation du présent accord ou à la discrétion de Sezzle. Toute utilisation des Services Sezzle en violation du présent accord peut entraîner la résiliation ou la suspension de votre autorisation d'utiliser les Services Sezzle et la révocation immédiate de toute licence accordée dans le présent accord sans préavis.

10. Identification

10.1. Vérification d'identité

Vous autorisez Sezzle, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Nous pouvons vous demander à tout moment de présenter votre permis de conduire ou d'autres documents d'identité. Sezzle se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à votre compte, à Sezzle et à tous les services Sezzle si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ou de vérifier ces informations.

11. Activités restreintes dans l'ensemble des services Sezzle

11.1. Activités restreintes

Dans le cadre de votre utilisation de notre site Web, de votre compte Sezzle, de Sezzle, des services Sezzle ou au cours de vos interactions avec Sezzle, les commerçants agréés Sezzle, d'autres utilisateurs ou des tiers, vous ne devez pas :

  • Enfreindre le présent accord, la politique d'utilisation acceptable ou tout autre accord ou politique que vous avez accepté avec Sezzle, ni vous livrer à des activités qui enfreignent toute loi, tout statut, toute réglementation ou toute ordonnance applicable;

  • Enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de confidentialité de Sezzle ou de tout tiers;

  • Agir d'une manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante à l'égard de Sezzle;

  • Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses;

  • Payer toute obligation envers nous avec des fonds volés, des gains mal acquis ou des fonds obtenus par usurpation d'identité ou fraude;

  • Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir la confirmation de votre identité ou de tout renseignement personnel que vous nous fournissez;

  • Tenter de bénéficier d'un double avantage lors d'un litige en recevant ou en tentant de recevoir des fonds à la fois de Sezzle et du commerçant ou de la banque pour la même transaction;

  • Contrôler un compte lié à un autre compte qui s'est livré à l'une de ces activités interdites;

  • Mener vos activités ou utiliser les services Sezzle d'une manière qui entraîne ou pourrait entraîner des plaintes, des litiges, des annulations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité envers Sezzle, d'autres utilisateurs, des tiers ou vous-même;

  • Utiliser votre compte ou les services Sezzle d'une manière que Sezzle, ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds, considère raisonnablement comme un abus du système de virement bancaire ou une violation des règles des associations ou réseaux de cartes bancaires;

  • Vous octroyer une avance de fonds, effectuer un virement ou un transfert d'argent (ou aider d'autres personnes à le faire);

  • Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; faciliter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, d'interférer de manière préjudiciable, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, donnée ou information; utiliser un proxy anonymisant; utiliser un robot, un spider, un autre dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site web sans notre autorisation écrite préalable; ou utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots, ou interférer ou tenter d'interférer avec notre site web, notre application mobile ou les services Sezzle;

  • Prendre toute mesure susceptible de nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs d'accès Internet, de nos prestataires de paiement ou d'autres fournisseurs; Utiliser les services Sezzle pour tester les comportements de paiement;

  • Contourner toute politique ou décision de Sezzle concernant votre compte, telle que des suspensions temporaires ou indéfinies ou d'autres limitations ou restrictions, y compris, mais sans s'y limiter, les actions suivantes : tenter de créer un ou plusieurs comptes Sezzle nouveaux ou supplémentaires lorsqu'un compte a été restreint, suspendu ou autrement limité; créer de nouveaux comptes Sezzle ou des comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne vous appartiennent pas (par exemple, nom, adresse, adresse courriel, etc.); ou utiliser le compte Sezzle d'une autre personne;

  • Harceler ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs.

12. Responsabilité

12.1. Actions intentées par Sezzle - Ordonnances judiciaires ou autres procédures judiciaires

Sezzle peut, à sa seule discrétion, prendre diverses mesures, y compris toute restriction sur votre compte, dans le cas où elle recevrait notification d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre procédure judiciaire restreignant l'utilisation ou l'accès à votre compte. Sezzle vous informera de toute restriction qu'elle impose pour se conformer à une ordonnance judiciaire ou à toute autre procédure judiciaire, sauf si l'ordonnance judiciaire ou toute autre procédure stipule que Sezzle ne doit pas vous en informer, auquel cas l'ordonnance judiciaire ou toute autre procédure remplace toute obligation d'information que Sezzle a prise ou acceptée en vertu des termes du présent accord. Sezzle n'a aucune obligation de contester ou de faire appel d'une telle ordonnance ou procédure. Sezzle décidera à sa seule discrétion de la portée appropriée d'une restriction afin de garantir le respect d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre procédure judiciaire.

Si vous avez l'intention de déposer ou de déclarer faillite, envoyez tous les avis requis à support@sezzle.com. L'avis doit être dactylographié (et non manuscrit), contenir votre nom et votre numéro de compte, et fournir des informations sur le tribunal des faillites et la date du dépôt. Si vous ne respectez pas cette procédure de notification, nous pourrions ne pas être en mesure de mettre à jour correctement votre compte afin d'éviter les avis de recouvrement ou les appels.

12.2. Mesures prises par Sezzle - Fermeture de compte, résiliation du service, accès limité au compte; critères confidentiels

Si nous fermons votre compte ou résilions votre utilisation des services Sezzle pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos mesures. Sauf disposition contraire expresse dans le présent accord, si nous limitons l'accès à votre compte, y compris par le biais d'une réserve ou d'une retenue, nous vous informerons de nos mesures; nous vous donnerons également la possibilité de demander le rétablissement de l'accès si, à notre seule discrétion, nous le jugeons approprié. En outre, vous reconnaissez que la décision de Sezzle de prendre certaines mesures, y compris la limitation de l'accès à votre compte par le biais de blocages ou de réserves, peut être fondée sur des critères confidentiels qui sont essentiels à notre gestion des risques et à la sécurité des comptes des utilisateurs et du système Sezzle. Vous acceptez que Sezzle n'ait aucune obligation de vous divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques ou de sécurité. Si vous résidez au Québec, nous pouvons résilier le présent accord et fermer votre compte sans motif à tout moment, à condition de vous en informer par écrit au moins 60 jours avant la date de résiliation.

12.3. Limites de responsabilité

NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC :

EN AUCUN CAS, NOUS, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS FILIALES, AINSI QUE NOS ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE COENTREPRISE, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES SEZZLE ») NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ÉMOTIONNEL, ACCESSOIRE, INDIRECTS, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU PERTE D'ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE OU LIÉS À NOTRE SITE WEB, AUX SERVICES SEZZLE, AUX PRODUITS FINANCÉS PAR SEZZLE OU AU PRÉSENT ACCORD (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI. DE PLUS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES SEZZLE NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR CES PARTIES RESPONSABLES, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'ARGENT, DE LA COTE D'ESTIMATION OU DE LA RÉPUTATION, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE AUTRE PERTE ÉMOTIONNELLE OU INTANGIBLE OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (1) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SITES ET SERVICES DE SEZZLE ; (2) LES RETARDS OU LES PERTURBATIONS DES SITES ET SERVICES DE SEZZLE ; (3) LES VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS EN ACCÉDANT AUX SITES OU SERVICES DE SEZZLE OU À TOUT SITE OU SERVICE LIÉ AUX SITES OU SERVICES DE SEZZLE ; (4) LES DYSFONCTIONNEMENTS, BOGUES, ERREURS OU INEXACTITUDES DE TOUTE NATURE SUR LES SITES OU SERVICES DE SEZZLE OU DANS LES INFORMATIONS ET GRAPHIQUES OBTENUS À PARTIR DE CEUX-CI ; (5) LE CONTENU, LES ACTIONS OU LES INACTIONS DE TIERS ; (6) UNE SUSPENSION OU TOUTE AUTRE MESURE PRISE À L'ÉGARD DE VOTRE COMPTE ; (7) VOTRE BESOIN DE MODIFIER VOS PRATIQUES, VOTRE CONTENU OU VOTRE COMPORTEMENT, OU VOTRE PERTE OU INCAPACITÉ DE FAIRE DES AFFAIRES, À LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE CONVENTION D'UTILISATION OU AUX POLITIQUES DE SEZZLE. SEZZLE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES POLITIQUES ET LE PRÉSENT ACCORD D'UTILISATION À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES SEZZLE POUR TOUTE RAISON LIÉE À L'UTILISATION DES SERVICES SEZZLE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'UTILISATION DES SERVICES SEZZLE (AU COURS DES DOUZE DERNIERS (12) MOIS) OU DIX DOLLARS CANADIENS (10 $ CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

12.4. Aucune garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SEZZLE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. SEZZLE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS FILIALES, AINSI QUE LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, COENTREPRENEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE SEZZLE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE OU NOS FILIALES, DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. Sezzle n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés avec Sezzle et les services Sezzle, et Sezzle ne peut garantir que le commerçant avec lequel vous traitez mènera à bien la transaction ou est autorisé à le faire. Sezzle ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie des Services Sezzle, et le fonctionnement de notre site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Sezzle fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de crédit et des cartes de débit soient traitées en temps opportun, mais Sezzle ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au temps nécessaire pour effectuer le traitement, car les services Sezzle dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que les retards dans le système bancaire ou le service postal fédéral. Certains services Sezzle peuvent ne pas être disponibles pour vous en fonction de votre lieu de résidence, de votre situation géographique ou d'autres critères d'éligibilité. Certaines provinces et certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Ce paragraphe vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également bénéficier d'autres droits légaux qui varient d'une province/territoire à l'autre.

13. Quitter Sezzle

13.1. Comment fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en suivant les instructions fournies dans votre profil de compte. Si vous mettez fin à votre adhésion à Sezzle Up, nous continuerons à fournir des informations aux agences d'évaluation du crédit concernant votre activité et les montants dus et exigibles pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation de votre adhésion.

13.2. Restrictions quant à la fermeture de votre compte

Vous ne pouvez pas fermer votre compte dans le but d'échapper à une enquête. Si vous tentez de fermer votre compte alors que nous menons une enquête, nous pouvons maintenir votre compte ouvert pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours afin de protéger Sezzle, les commerçants, ses affiliés ou un tiers contre le risque de contre-passations, de frais, d'amendes, de pénalités et d'autres responsabilités. Vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre compte même après la fermeture de celui-ci.

14. Litiges avec Sezzle

14.1. Contactez d'abord Sezzle

En cas de litige avec Sezzle, notre objectif est de prendre connaissance de vos préoccupations et d'y répondre dans les meilleurs délais. Les litiges avec Sezzle concernant les services Sezzle peuvent être signalés par courriel à l'adresse support@sezzle.com ou par téléphone au +1 (888) 540-1867, de 9 h à 17 h, heure centrale. De même, si vous estimez que certaines informations de votre compte Sezzle sont incorrectes, veuillez nous contacter immédiatement.

14.2. Loi applicable

NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Le présent accord sera régi, interprété et appliqué uniquement conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, telles qu'elles s'appliquent aux contrats conclus et exécutés intégralement dans cette province, sous réserve uniquement des lois d'application obligatoire dans la province ou le territoire où vous résidez habituellement.

15. Dispositions générales

15.1. Cession

Vous ne pouvez transférer ou céder aucun droit ou obligation découlant du présent accord sans l'accord écrit préalable de Sezzle. Sezzle se réserve le droit de transférer ou de céder le présent accord ou tout droit ou obligation découlant du présent accord à tout moment.

15.2. Intégralité de l'accord

Le présent accord (qui comprend toutes les informations qui vous sont communiquées lorsque vous passez une commande, telles qu'énoncées dans la déclaration d'information qui vous est envoyée après avoir passé votre commande), ainsi que toutes les politiques et tous les accords applicables figurant sur la page « Accords juridiques » du site web de Sezzle, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sezzle en ce qui concerne les services Sezzle. Les sections qui, de par leur nature, devraient survivre survivront à la résiliation du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, la section 14, sous réserve de la loi applicable.

15.3. Divisibilité

Sauf indication contraire dans le présent accord, si une disposition du présent accord est jugé illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition ou partie de celle-ci sera supprimée du présent accord, et les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur, sans modification.

15.4. Renonciation

Le fait de ne pas exiger le strict respect de l'une des conditions générales du présent accord ne saurait constituer une renonciation à tout manquement ou défaut d'exécution ultérieur. Aucune renonciation par Sezzle à un droit en vertu du présent accord ne sera considéré comme une renonciation à tout autre droit ou disposition, ni comme une renonciation à ce même droit ou disposition à tout autre moment.

15.5. Langue

Le présent accord est disponible en français et en anglais. La version anglaise est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en français, que vous avez reçu une version française du présent accord et que vous acceptez d'être lié par la version française du présent accord. This Agreement is available in both French and English language versions. The English version can be accessed by clicking here. You hereby confirm that you have requested that this Agreement and all related documents be drafted in French, that you have been provided with a French language version of this Agreement and that you have agreed to be bound by the French language version of this Agreement.

16. Définitions

Définitions juridiques de Sezzle

Signature électronique

En cliquant sur « J'accepte » ou « Je suis d'accord », vous reconnaissez avoir reçu, lu, compris et accepté d'être lié par le présent accord, l'autorisation PAD (ci-dessus), la politique de confidentialité, la politique d'utilisation acceptable et la politique de livraison des communications électroniques. Vous acceptez que votre signature électronique ait la même valeur juridique que votre signature manuscrite et qu'une signature électronique soit considérée comme un original et puisse être utilisée comme preuve d'exécution. Vous acceptez en outre que votre utilisation d'un clavier, d'une souris ou de tout autre dispositif pour sélectionner un élément, un bouton, une icône ou tout autre acte/action similaire signifiant votre acceptation, constitue votre signature comme si vous l'aviez effectivement signée par écrit. Vous acceptez également qu'aucune autorité de certification ou autre vérification par un tiers n'est nécessaire pour valider votre signature électronique, et que l'absence d'une telle certification ou vérification par un tiers n'affectera en aucune façon la force exécutoire de votre signature électronique. Le présent accord sera considéré comme satisfaisant à toutes les exigences écrites de toute loi applicable, nonobstant le fait que l'accord énoncé dans le présent accord soit rédigé et accepté par voie électronique. Tous les accords entre vous et Sezzle conclus par voie électronique seront considérés, à toutes fins légales, comme étant écrits et juridiquement exécutoires au même titre qu'un accord écrit signé.

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