Contrat du titulaire de la carte Visa prépayée Sezzle

Dernière révision: 25 septembre 2026; Date d'entrée en vigueur: 25 septembre 2026

Veuillez lire attentivement le présent contrat et en conserver une copie pour vos dossiers. 

Le présent contrat s’applique à votre utilisation de la carte Visa prépayée Sezzle. En activant et/ou en utilisant la carte, vous acceptez les modalités et conditions ainsi que les frais décrits ci-dessous. 

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DES INFORMATIONS (Les modalités et conditions détaillées suivront) : 

Émetteur de la carte : Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples sous licence de Visa International Incorporated. 

Renseignements sur la carte et solde : Pour connaître les modalités et conditions actuelles de la carte, obtenir la date d’expiration de la carte physique, poser des questions concernant le solde de la carte ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-888-540-1867, utiliser l’application Sezzle ou vous connecter gratuitement à sezzle.com/fr-ca/. 

La carte est un produit distinct d’un prêt : La carte est un produit distinct de tout contrat de crédit que vous pourriez avoir conclu avec Sezzle, ainsi que de tout montant de crédit ou d’avance de fonds mis à votre disposition par Sezzle en vertu d’un tel contrat. Le chargement de fonds sur la carte n’a aucune incidence sur un contrat de crédit Sezzle. Par exemple, les fonds chargés sur la carte ne sont pas considérés comme des remboursements à Sezzle des montants dus en vertu d’un contrat de crédit Sezzle. 

Restrictions relatives à la carte : 

Les titulaires de carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils achètent la carte. 

Les titulaires de carte ne peuvent détenir qu’une seule carte par personne. 

La carte est rechargeable et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds sur la carte sont énumérées sur le site Web. Vous ne pouvez pas ajouter de fonds à la carte par virement bancaire. L’utilisation de la carte dans certains pays peut être restreinte par la loi. 

Vous n’avez pas le droit d’annuler le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la carte.

Les transactions régulières par prélèvement préautorisé (PPA), dans le cadre desquelles vous autorisez une entreprise ou un organisme à prélever des fonds de la carte, ne sont pas autorisées. Toutes les transactions par PPA seront rejetées et la Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des frais que vous pourriez encourir en conséquence. 

Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou favoriser toute activité illégale, inappropriée ou interdite. La carte est assujettie à une limite maximale de transaction, telle qu’énoncée ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément à la loi applicable et affichera un avis sur sezzle.com/fr-ca/ au moins trente (30) jours avant la date à laquelle cette modification entrera en vigueur. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation continue de la carte, après l’entrée en vigueur de la modification de ces limites, sera considérée comme votre acceptation de cette modification.

Veuillez noter également : La carte peut être désactivée en tout temps en cas de soupçon de fraude liée à la carte ou à son utilisation. 

Expiration de la carte et accès aux fonds : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire pas. S’il reste des fonds sur la carte après la date d’expiration, communiquez avec le service à la clientèle pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir une carte de remplacement. 

Frais : Aucun frais n’est associé à la carte. 

Les fonds chargés sur la carte ne sont pas couverts par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). 

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte, si celle-ci a été volée ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter de l’utiliser sans votre autorisation, vous devez (1) communiquer immédiatement avec le service à la clientèle au 1-888-540-1867, de 8 h à 22 h (heure de l’Est), 7 jours sur 7, ou (2) communiquer immédiatement avec le service à la clientèle par messagerie dans l’application Sezzle ou en vous connectant à sezzle.com/fr-ca/, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutes les transactions effectuées avec la carte avant que vous ne nous en informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Principales responsabilités du titulaire de la carte en vertu du présent contrat :

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les cartes contre toute utilisation non autorisée. Si vous soupçonnez qu’une carte a été ou pourrait être utilisée de manière abusive, vous devez la désactiver ou en empêcher l’utilisation et nous en aviser immédiatement.

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte (ou le NIP), communiquez immédiatement avec le service à la clientèle.

Vous devez activer la carte conformément aux instructions fournies à sa réception.

Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur simple demande de notre part.

Vous devez vous assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec celle-ci.

Si vos renseignements associés à la carte changent, vous devez nous aviser du ou des changements.

Si vous constatez que les renseignements associés à la carte sont inexacts, vous devez nous fournir les renseignements exacts.

Si vous constatez une erreur, une omission ou un indice de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un relevé de transaction, vous devez signaler l’erreur au commerçant auprès duquel vous avez effectué la transaction.

Si vous souhaitez contester une transaction effectuée avec votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

Vous devez uniquement utiliser nos ressources en ligne que conformément à la section « Site Web et disponibilité » ci-dessous.

CONDITIONS D’UTILISATION DÉTAILLÉES :

Définitions :

Le terme « Contrat » désigne le présent contrat du titulaire de la carte Visa prépayée Sezzle conclu entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de la carte, qui régit votre utilisation de la carte, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.

Le terme « Application Sezzle » désigne l’interface de l’application mobile exploitée par Sezzle.

Le terme « modification » désigne toute modification apportée à une condition du présent contrat

ou l’ajout d’une nouvelle condition.

Le terme « Lois applicables » désigne les lois qui s’appliquent à vous ou à nous, ou qui régissent notre relation, y compris, mais sans s’y limiter, selon le cas, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne antipourriel (LCAP), ou toute autre loi, tout règlement ou toute règle d’exploitation d’une autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle la Compagnie de Fiducie Peoples et le gestionnaire du programme sont assujettis, ou tout règlement administratif, toute règle d’exploitation ou tout règlement de Visa, y compris toute exigence de conformité à la norme PCI DSS.

Le terme « GAB » désigne un guichet automatique bancaire.

Le terme « Solde » désigne le montant total des fonds disponibles sur la carte.

Le terme « Carte » désigne la carte Visa prépayée Sezzle activée, reçue ou utilisée par le titulaire de la carte.

Le terme « Titulaire de la carte » désigne la personne qui a demandé la carte ou toute autre personne dont le nom figure sur le compte de la carte.

Le terme « Frais de service de change de devise » désigne les frais de service de change que nous facturons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien.

Le terme « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisme gouvernemental, tribunal, commission, conseil, organisme professionnel, tribunal administratif, organisation ou tout organisme de réglementation, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction de l’un des organismes susmentionnés, dans chaque cas dans la mesure où il exerce une compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples et/ou les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question liée au présent contrat. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur, intérimaire ou permanent, du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une autorité gouvernementale.

Le terme « PCI DSS » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement « Payment Card Industry Security Standards Council (PCI DSS) ». Elle comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.

Le terme « la Compagnie de Fiducie Peoples » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples ainsi que ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses cessionnaires.

Le terme « PDV » désigne le point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens

ou des services auprès d’un commerçant.

Le terme « Sezzle » désigne Sezzle Canada Corp., exerçant ses activités sous le nom de Sezzle.

Le terme « Montant de la transaction » désigne le montant qui est débité du solde dans le cadre de votre utilisation de la carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du solde à transférer, les frais de service liés à la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.

Le terme « Visa » désigne Visa International Incorporated, ainsi que ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit.

Le terme « Taux de conversion Visa » désigne le taux que nous versons à Visa pour convertir les devises étrangères en dollars canadiens, majoré des frais de change.

Les termes « Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples.

Le terme « Site Web » désigne sezzle.com/fr-ca/.

Les termes « Vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de la carte.

Reconnaissance : Le présent contrat constitue un contrat exécutoire entre vous et nous concernant les conditions d’utilisation de la carte.

La carte : La carte Visa prépayée Sezzle est une carte Visa prépayée qui peut être utilisée partout où la carte Visa est acceptée, y compris pour les achats par correspondance, en ligne, par téléphone et chez les commerçants de vente au détail aux points de vente (PDV), sous réserve des conditions du présent contrat. 

Propriété et utilisation de la carte : Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, pourvu que le solde restant sur la carte soit suffisant. La carte est et restera notre propriété. La revente de la carte n’est pas autorisée. La carte n’est ni une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n’améliorera ni n’augmentera votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ou rendement ne sera versé sur la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’émettre des chèques sur le solde impayé de la carte ni d’en exiger le remboursement; vous êtes strictement limité au droit d’utiliser la carte, conformément au présent contrat, pour payer des biens et des services auprès de commerçants qui acceptent Visa. Au fur et à mesure que vous utilisez la carte, le solde de la carte sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les frais et autres charges, le cas échéant. Si vous utilisez la carte pour des transactions sans présentation physique de la carte (par exemple, des transactions effectuées par Internet, par la poste ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la carte physique. La carte peut être utilisée sans code NIP pour effectuer des achats en ligne. Vous devez conserver le reçu comme preuve de la transaction. 

Votre carte peut également être utilisée à tout point de vente acceptant les transactions sans contact Visa, sous réserve des limites d’achat fixées par le commerçant.

Vous êtes seul responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur simple demande. La carte vous est fournie à titre exclusif. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d’être responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette personne.

Vous acceptez que, si un commerçant vous demande de signer un document de vente, nous ne soyons pas tenus de vérifier votre signature sur tout document de vente préparé dans le cadre d’une transaction effectuée avec la carte.

Vous n’avez pas le droit d’annuler le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas de refus d’autorisation d’une transaction, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonctionnalité ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours ou selon les exigences de la loi applicable.

Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque transaction effectuée au point de vente ou à un guichet automatique pour laquelle vous avez utilisé la carte. Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez signaler cette erreur directement au commerçant ou à l’exploitant du guichet automatique. 

Il vous incombe d’obtenir ce relevé et de vous assurer de son exactitude. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. 

Sur votre demande, et moyennant les frais indiqués dans le tableau intitulé « Frais » du résumé des renseignements figurant au début du présent contrat, nous vous enverrons par la poste un relevé écrit des transactions effectuées avec la carte. 

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les compagnies de croisière ou les agences de location d’autos) peuvent préautoriser le montant de la transaction correspondant au montant de l’achat, majoré d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 20 % (ou plus) de ce montant, afin de s’assurer que le solde disponible sur la carte est suffisant pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, votre transaction sera refusée si le solde ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de préautorisation supplémentaire. 

Une préautorisation bloquera un montant provenant de vos fonds disponibles sur la carte jusqu’à ce que le commerçant nous transmette le montant final de votre achat. Une fois le montant final reçu, le montant de la préautorisation bloqué qui dépasse ce montant final sera débloqué. Le délai nécessaire au déblocage d’une préautorisation peut varier selon le type de commerçant. Pendant la période de blocage, vous n’aurez pas accès au montant de la préautorisation. 

Chargement de fonds : La carte est rechargeable et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds sur la carte sont énumérées sur le site Web. Les méthodes de chargement peuvent changer de temps à autre. Certaines méthodes de chargement sont offertes par des fournisseurs de services tiers et sont assujetties à des frais supplémentaires imposés par ces fournisseurs. Consultez le site Web et les conditions générales des fournisseurs de services concernés pour plus de détails. Le délai avant que les fonds ne soient disponibles peut varier selon les méthodes de chargement. 

Les fonds fournis pour recharger le solde de la carte et le solde de la carte ne constituent pas un dépôt et ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un compte de dépôt individuel distinct auprès de nous ou de toute autre institution financière canadienne. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur le solde ni sur les fonds chargés sur la carte. 

Renseignements sur le solde : Il relève de votre responsabilité de vous assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Pour connaître votre solde actuel ou consulter l’historique de vos transactions, veuillez appeler le service à la clientèle sans frais au 1-888-540-1867 ou visiter notre site Web.

Le solde reflétera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur votre carte pour aucune transaction. 

Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, celle-ci sera, dans la plupart des cas, refusée. Toutefois, si, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour toute autre raison quelconque, une transaction est effectuée malgré un solde insuffisant sur la carte, générant un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction qui excède le solde. 

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom et de répondre à des questions d’identification. Si vous perdez votre carte, quelqu’un pourrait être en mesure utiliser le solde de celle-ci. Une carte de remplacement comprenant le solde restant (déduction faite de nos frais indiqués dans le tableau intitulé « Frais »), vous sera émise dans les 30 jours ouvrables suivant votre déclaration de perte ou de vol de la carte, afin de garantir que toutes les transactions ont été traitées correctement. Pour signaler une carte perdue ou volée, (1) communiquez immédiatement avec le service à la clientèle au 1-888-540-1867, de 8 h à 22 h (heure de l’Est), 7 jours sur 7, ou (2) communiquez immédiatement avec le service à la clientèle par messagerie dans l’application Sezzle ou en vous connectant à sezzle.com/fr-ca/, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous vous recommandons de noter le numéro de carte et le numéro du service à la clientèle au cas où la carte serait perdue ou volée. Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi applicable, de coopérer avec nous dans nos efforts visant à recouvrer les sommes auprès des utilisateurs non autorisés et de contribuer à leur poursuite judiciaire. 

La politique de responsabilité zéro de Visa s’applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou à partir d’un appareil mobile, ainsi qu’aux transactions effectuées à un guichet automatique. En tant que titulaire de carte, vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées si : 

(i) vous avez fait preuve d’une diligence raisonnable pour protéger la carte et le NIP contre la perte ou le vol; et 

(ii) vous avez signalé sans délai la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre NIP ou de votre carte à la Compagnie de Fiducie Peoples. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous serez considéré comme ayant contribué à l’utilisation non autorisée de la carte et serez tenu responsable de toutes les transactions non autorisées ainsi que de la perte qui en résulte. La vérification d’une réclamation au titre de la responsabilité zéro peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours une fois que tous les formulaires et/ou documents requis ont été reçus et confirmés par la Compagnie de Fiducie Peoples, et peut nécessiter une enquête policière. 

Avis et modification des modalités : Sous réserve des limites de la loi applicable, nous pouvons, de temps à autre, modifier toute modalité ou condition du présent contrat ou y ajouter de nouvelles modalités, ou conditions y compris, mais sans s’y limiter, l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais. 

Conformément à la loi applicable, un avis de toute modification vous sera envoyé à la dernière adresse postale ou à l’adresse courriel que nous avons dans nos dossiers à votre sujet. Nous devons, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, vous envoyer un avis écrit rédigé de manière claire et lisible, précisant uniquement la ou les nouvelle(s) clause(s), ou la ou les clause(s) modifiée(s) ainsi que leur libellé antérieur, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits énoncés ci-dessous. 

Vous pouvez refuser la modification et résilier le présent contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Si vous choisissez de résilier le présent contrat, la section « Résiliation » du présent contrat s’appliquera. Tout avis de modification sera également affiché sur le site Web au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, sauf si la loi applicable en dispose autrement. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Il vous incombe de nous informer de tout changement d’adresse postale ou d’adresse courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1-888-540-1867, et de consulter le site Web pour prendre connaissance de ces avis. L’avis sera réputé vous avoir été remis cinq (5) jours après son envoi par la poste, ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel. 

Résiliation : Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en composant le 1-888-540-1867. Nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment, avec ou sans motif. Dès la résiliation du contrat, votre carte sera également annulée et vous devrez la détruire immédiatement. Une fois la carte annulée, un chèque correspondant au solde restant, déduction faite des frais en souffrance et des montants préautorisés (et, si vous avez résilié le contrat, déduction faite des frais d’annulation de la carte), vous sera envoyé par la poste dans les trente (30) jours suivant la date d’annulation. Malgré toute résiliation du présent contrat, vous devez vous acquitter de vos obligations en vertu de celui-ci. 

Litiges relatifs aux transactions : Si vous estimez qu’une transaction figurant sur votre compte de carte est inexacte, vous devez nous en aviser de votre contestation par écrit, soit par la poste, soit par courriel, dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. 

À la suite de votre avis, vous devrez remplir un formulaire et l’envoyer à l’équipe du service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en composant le 1-888-540-1867 et en suivant les instructions relatives aux cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté cette transaction. 

En cas de litige concernant l’achat de biens ou de services effectué à l’aide de la carte, vous acceptez de régler ce litige avec le commerçant auprès duquel ces biens ou services ont été achetés. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant sur toute politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre carte. 

Arbitrage (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant (i) soit résolu par voie d’arbitrage définitif et exécutoire devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne fasse pas l’objet d’une procédure de recours collectif ou d’une action individuelle. Si une telle réclamation est présentée dans le cadre d’un recours collectif par toute autre personne en votre nom, vous devez vous retirer de ce recours ou refuser d’y participer, selon les circonstances. 

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande de renseignements concernant un aspect quelconque de votre carte, essayez d’abord de résoudre la plainte ou la demande en appelant le numéro sans frais du service à la clientèle de Sezzle au 1-888-540-1867. Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou de répondre à la demande à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande au moyen du formulaire disponible sur le site Web (https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/). Nous ferons de notre mieux pour régler votre plainte ou répondre à votre demande. 

Agence de la consommation en matière financière du Canada 

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada supervise toutes les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral, y compris les sociétés de fiducie et de prêt, afin de s’assurer qu’elles respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Les sociétés de fiducie et de prêt sont légalement tenues de mettre en place un processus de traitement des plaintes. Si vous rencontrez un problème avec un produit ou un service financier, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la société de fiducie et de prêt responsable. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée ou si 90 jours se sont écoulés depuis que vous l’avez déposée, vous pouvez porter votre plainte devant l’organisme externe de règlement des plaintes suivant : 

Ombudsman des services bancaires et des placements 

20, rue Queen Ouest, bureau 2400 

C.P. 8

Toronto (Ontario) M5H 3R3 

Téléphone : 1-888-451-4519 (sans frais) 

Courriel : ombudsman@obsi.ca 

Site Web : https://www.obsi.ca/fr/

Si vous souhaitez connaître vos droits ou obtenir des renseignements sur le processus de traitement des plaintes d’une société de fiducie et de prêt, vous pouvez communiquer avec l’ACFC par formulaire en ligne, par la poste ou par téléphone. L’ACFC utilise les renseignements tirés des demandes de renseignements des consommateurs pour soutenir son mandat. 

Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

Formulaire en ligne : 

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/organisation/contactez-nous.html

Téléphone : 

Pour un service en anglais : 1-866-461-FCAC (3222) 

Pour un service en français : 1-866-461-ACFC (2232) 

Pour les appels provenant de l’extérieur du Canada : 613-960-4666 

Téléscripteur (ATS) : 1-866-914-6097 / 613-947-7771 

Service de relais vidéo : L’ACFC accepte les appels par service de relais vidéo (SRV). Vous n’avez pas besoin d’autoriser l’opérateur du service de relais à communiquer avec l’ACFC. 

Visitez le site https://srvcanadavrs.ca/fr/ pour en savoir plus. 

Adresse postale : 

Agence de la consommation en matière financière du Canada 

427, avenue Laurier Ouest, 5e étage 

Ottawa (Ontario) K1R 7Y2 

Notre politique en matière de plaintes peut être consultée en ligne à l’adresse suivante :

https://www.peoplesgroup.com/fr/a-propos-de-nous/notre-entreprise/preoccupations. 

Consentement relatif aux renseignements personnels : En demandant, en acceptant et/ou en recevant une carte, vous consentez à ce que nous et nos fournisseurs de services recueillions, utilisions, divulguions et conservions vos renseignements personnels à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de celle-ci, ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ni utiliser une carte. Comme il est expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous offrons. 

Collecte de vos renseignements personnels : Nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous ferez une demande de carte et, si une carte vous est émise, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements vous concernant ainsi que sur votre utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur vos transactions par carte (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (collectivement, les « renseignements sur le titulaire de carte »). Nous et nos fournisseurs de services recueillerons vos renseignements sur le titulaire de carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de données démographiques et de prévention de la fraude et du blanchiment d’argent. 

Protection des données du titulaire de carte : Nous mettons en œuvre des mesures de protection pour aider à protéger les données du titulaire de carte en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos données du titulaire de carte dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du mode de stockage de ces données. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles fonctionnant 24 heures sur 24 pour aider à détecter et à prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos données de titulaire de carte contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est totalement infaillible. Toute transmission de vos données de titulaire de carte se fait à vos propres risques et nous nous attendons à ce que vous preniez également les mesures appropriées pour protéger vos données de titulaire de carte. 

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la loi applicable afin de contribuer à la protection des données des titulaires de carte. 

Utilisation de vos renseignements relatifs au titulaire de carte : Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos renseignements relatifs au titulaire de carte afin de traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est émise, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris pour gérer votre carte et traiter vos transactions par carte), pour aider à vous protéger contre la fraude et le blanchiment d’argent et à des fins de conformité légale, pour exécuter et faire respecter le présent contrat, pour protéger et faire valoir nos droits légaux, ainsi qu’à d’autres fins requises ou autorisées par la loi applicable. Nous divulguerons vos renseignements de titulaire de carte à nos fournisseurs de services afin qu’ils nous aident à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. 

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et entreposer vos renseignements de titulaire de carte dans des installations situées dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays peuvent différer de celles de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, et pourraient permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes d’application de la loi, aux organismes de réglementation et aux autorités de sécurité d’accéder à vos renseignements de titulaire de carte sans préavis. Les lois sur la protection des données en vigueur dans d’autres juridictions vers lesquelles nous pourrions transférer vos renseignements peuvent différer de celles de votre juridiction, et tout renseignement personnel transféré vers une autre juridiction sera assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale de cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels équivalentes à celles applicables dans votre juridiction. Par la présente, vous donnez votre consentement à ces transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées dans le présent contrat. 

Nous utiliserons vos renseignements de titulaire de carte et nous nous y fierons pour émettre et gérer votre carte ainsi que pour fournir les services connexes. Nous et nos fournisseurs de services comptons sur vous pour vous assurer que vos renseignements de titulaire de carte sont exacts, complets et à jour. Vous devrez aviser sans délai la Compagnie de Fiducie Peoples (en communiquant avec le service à la clientèle de Sezzle au 1-888-540-1867) de tout changement apporté à vos renseignements de titulaire de carte ou si vous découvrez des erreurs dans ces renseignements. Vous pouvez communiquer avec nous par l’entremise du numéro du service à la clientèle (ou du site Web) pour toute demande d’accès aux renseignements vous concernant que nous avons obtenus. Si ces renseignements ne peuvent être obtenus qu’auprès de fournisseurs de services de vérification d’identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification à l’égard du dossier détenu par le responsable des renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pourrez accéder aux rapports ou aux recommandations et faire en sorte qu’ils soient corrigés, le cas échéant. 

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser vos renseignements de titulaire de carte (y compris vos numéros de téléphone fixe et cellulaire ainsi que vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, notamment par courrier postal et électronique, par téléphone (y compris par des messages préenregistrés ou à voix synthétique et par des systèmes de numérotation téléphonique automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, que cela entraîne ou non des frais d’interurbain ou d’utilisation pour vous. 

Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, les clavardages en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité aux exigences légales. La Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services peuvent également partager ces renseignements à des fins d’audit afin de s’assurer que vous bénéficiez du meilleur service à la clientèle possible. 

Autres utilisations de vos renseignements personnels : En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que d’autres tiers recueillent et utilisent vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire de la carte) à leurs propres fins (et non en tant que fournisseurs de services pour notre compte), notamment pour vous envoyer des messages de marketing et de promotion, nous n’aurons alors aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ces tiers, et nous n’en serons pas responsables ni ne pourrons en être tenus responsables, des messages de marketing ou de promotion qu’il vous envoie, ni de tout autre acte ou omission fautif de la part du distributeur ou du tiers. 

Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire de carte qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent plus de vous identifier. 

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels : Vous pouvez à tout moment accéder aux renseignements du titulaire de carte que nous détenons à votre sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude, et les faire modifier si nécessaire. Toutefois, l’accès peut être restreint dans la mesure où la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, poser des questions sur nos politiques de confidentialité, retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements de titulaire de carte, ou pour annuler votre carte et tous les services connexes que nous vous offrons, communiquez avec le service à la clientèle au 1-888-540-1867. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver vos renseignements de titulaire de carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour fournir les services liés à l’annulation de votre carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, pour exécuter et faire respecter le présent contrat, pour protéger et faire valoir nos droits légaux, ainsi qu’à d’autres fins requises ou autorisées par la loi applicable. 

Politiques de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse suivante : 

https://www.peoplesgroup.com/fr/a-propos-de-nous/mentions-legales/protection-des-renseignements-personnels-et-securite. 

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE CARTE PEUVENT ÊTRE HORS SERVICE, ET LORSQUE CELA SE PRODUIT, VOUS POURRIEZ ÊTRE INCAPABLE D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOUS AVISER SI VOUS RENCONTREZ DES PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE. 

Cession : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu du présent contrat à tout moment et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, le présent contrat demeurera exécutoire à votre égard ainsi qu’à l’égard de vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants, successeurs et cessionnaires autorisés. 

Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons à la suite d’une réclamation relative à un litige de transaction que vous avez déposée, ou si nous vous accordons de quelque autre manière un crédit ou un paiement concernant tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la carte, vous êtes automatiquement réputé céder et transférer à notre égard tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous détenez, avez détenus ou pourriez détenir à l’encontre de tout tiers, pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou crédité sur votre carte. Vous acceptez de ne pas intenter de réclamation ni de demander de remboursement à ce tiers pour le montant que nous vous avons versé ou crédité sur votre carte, et de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre ce tiers pour recouvrer le montant qui vous a été versé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, cela ne signifie pas que nous renonçons à notre droit de les exercer à l’avenir. 

Exclusion de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET SOUS RÉSERVE DES GARANTIES APPLICABLES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC)), NOUS NE VOUS FOURNISSONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES DÉCOULANT DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LÉGALE, OU ENCORE D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE. 

Limitation de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC OU SAUF SI LE PRÉSENT CONTRAT OU LA LOI APPLICABLE L’EXIGE EXPRESSÉMENT, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’EXÉCUTION OU DU MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, À MOINS QUE NOUS AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DE TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE, LES SITUATIONS D’URGENCE NATIONALE, LES PANDÉMIES, LES ÉPIDÉMIES, LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE, LES ÉCLOSIONS DE MALADIES TRANSMISSIBLES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES PANNES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES PANNES OU DIFFICULTÉS LIÉES À NOS ÉQUIPEMENTS OU SYSTÈMES. 

DE PLUS, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT IMPUTABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD SERAIT ÉTABLIE, VOUS N’AUREZ DROIT QU’AU REMBOURSEMENT DE VOS DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS, VOUS N’AUREZ DROIT À L’INDEMNISATION DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

INDEMNISATION : VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES, LEURS FILIALES RESPECTIVES ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ENQUÊTES, ACTIONS, POURSUITES ET PROCÉDURES INTENTÉES PAR TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS TOUTE AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE OU TOUT UTILISATEUR DE CARTE (CHACUNE ÉTANT UNE « RÉCLAMATION OU PROCÉDURE DE TIERS ») ET DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES AMENDES ADMINISTRATIVES, LES SANCTIONS FINANCIÈRES, LES PAIEMENTS AU TITRE DE RÈGLEMENTS À L’AMIABLE, LES DÉPENS ET LES FRAIS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU EN RAPPORT AVEC L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE; OU (B) TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT DE VOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN VERTU DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES SE RÉSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC LE CONSEILLER JURIDIQUE DE LEUR CHOIX, À LEURS FRAIS EXCLUSIFS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION OU POURSUITE INTENTÉE PAR UN TIERS.

Site Web et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour garantir que le site Web de la Compagnie de Fiducie Peoples et les autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles en tout temps, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d’erreurs en tout temps. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, à des modifications du site Web ou à des défaillances, ni des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous n’assumerons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout dommage ou toute interruption causés par des virus informatiques susceptibles d’affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’interférerez pas avec les réseaux informatiques ni ne les perturberez, ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne harcèlerez pas, ne menacerez pas ni ne traquerez quiconque, n’obtiendrez aucun accès non autorisé, ni n’interférerez avec les systèmes et l’intégrité du site Web. 

Intégralité du contrat : Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou verbale, en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tout contrat ou tout accord antérieur ou concomitant relatif à cet objet. 

Droit applicable et soumission à la juridiction : POUR LES TITULAIRES DE CARTE QUI NE RÉSIDENT PAS AU QUÉBEC : Les parties conviennent que toute réclamation ou poursuite intentée en vertu du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent conclu sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent, et régie par celles-ci. 

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : Les parties s’en remettent à la juridiction du Québec, et le présent contrat sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, et régie par celles-ci. 

Langue anglaise (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : Les parties ont expressément exigé que le présent contrat, ainsi que toute communication, tout autre contrat, tout document et tout avis s’y rapportant, soient rédigés en anglais uniquement. 

Langue (applicable uniquement aux résidents du Québec) : Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure la présente convention en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure le présent contrat en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que le présent contrat et tout document s’y rapportant, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.

Titres des sections : Les titres des sections du présent contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n’influenceront en rien l’interprétation de l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat. 

Divisibilité : Si l’une des dispositions du présent contrat est invalide, modifiée par la loi applicable ou déclarée invalide par ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres dispositions du présent contrat n’en seront pas affectées, et le présent contrat sera interprétée comme si les dispositions invalides n’y avaient pas été incluses. 

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la carte ou si vous devez signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1-888-540-1867 ou nous envoyer un courriel à support@sezzle.com. Vous pouvez également joindre la Compagnie de Fiducie Peoples au +1 (855) 649 6214 ou écrire à l’adresse suivante : 888, rue Dunsmuir, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4, Canada. 

*Visa Int./la Compagnie de Fiducie Peoples, utilisateur autorisé.