Dernière révision: 9 février 2026; Date d'entrée en vigueur: 27 février 2026
Veuillez lire attentivement la présente politique d’utilisation acceptable (« Politique »). Cette Politique décrit les transactions interdites aux Marchands (« Marchands ») et aux consommateurs individuels (« Clients ») lors de l’utilisation des Services de Sezzle. Sezzle se réserve le droit de refuser les transactions et/ou les Marchands qui s’engagent dans de telles transactions que Sezzle juge, à sa seule discrétion, interdites en vertu de la présente Politique. Nous pouvons modifier cette Politique à tout moment en publiant une version révisée sur notre site Web. La version révisée est soumise à l’approbation préalable de nos partenaires de cartes virtuelles et entrera en vigueur au moment où nous la publierons.
1. Transactions interdites
Les Marchands et les Clients ne peuvent pas utiliser les Services de Sezzle pour des transactions qui:
A. enfreignent toute loi, tout statut, toute ordonnance ou tout règlement.
B. concernent des produits ou des services impliquant des activités illégales ou illicites, y compris, sans s'y limiter:
1. stupéfiants, stéroïdes, drogues illégales, certaines substances contrôlées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs, matériel servant à la consommation de drogues;
2. biens (physiques ou numériques) qui sont volés, contrefaits ou qui enfreignent ou violent tout droit d’auteur, marque déposée, droit de publicité, droit à la vie privée ou à tout autre droit de propriété en vertu des lois de toute juridiction, ou qui sont diffamatoires, calomnieux, menaçants ou harcelants;
3. armes à feu, pièces ou accessoires d’armes à feu non enregistrés, sans numéro de série ou obtenus illégalement, y compris les entreprises qui permettent le développement d’armes à feu sans numéro de série ou d’armes fantômes;
4. activités impliquant l’offre ou la réception de paiements à des fins de corruption ou de pots de vin;
5. certains matériels ou services à caractère sexuel, matériels exploitant des mineurs, services d'escorte, prostitution, articles considérés comme obscènes, salons de massage sans licence et/ou pornographie;
6. articles qui encouragent, promeuvent, facilitent ou incitent d’autres personnes à se livrer à des activités illégales ou illicites; transactions commerciales frauduleuses ou lorsque la fourniture de biens ou de services est illégale;
7. la vente de produits ou services identifiés par les organismes gouvernementaux comme potentiellement frauduleux, liées à des personnes exposées politiquement, des entités listées par l'OFAC ou visées par des limitations similaires.
C. se rapportent à des produits ou services liés aux services financiers, aux matières premières destinées au commerce ou aux jeux de hasard, y compris, mais sans s'y limiter:
les transactions liées à la vente de chèques de voyage ou de mandats, ou impliquant des échanges de devises, le commerce de matières premières, des échanges à l'étranger ou des entreprises d’encaissement de chèques, des prêts sur salaire, des prêts sur gage, des avances sur salaire, la vente à domicile, les agrégateurs de paiement autres que Sezzle, les virements bancaires et/ou les paiements en espèces au point de vente;2. les dons à un parti politique;
l’achat de rentes ou de contrats de loterie, les systèmes de mise de côté, les services bancaires extraterritorial ou les transactions visant à financer ou refinancer des dettes financées par une carte de crédit ou un autre prêt;
les paiements de personne à personne ou tout autre service permettant aux clients de transférer des fonds de leur compte bancaire ou de leur carte de crédit vers le compte d’une autre personne via Internet ou un appareil mobile;
les paiements de recouvrement effectués par des processeurs de paiement ou des agences de recouvrement de créances pour recouvrer ou régler des dettes en souffrance ou impliquant une faillite, à des organismes de redressement de crédit, à des remboursements de prêts, à des primes d’assurance-dommages ou d’assurance-crédit non liées à l’achat d’un bien assuré de bonne foi, aux montants couvrant les chèques retournés précédemment refusés ou faisant l'objet d'une opposition de paiement, et/ou à les dommages, des pertes, des pénalités ou des amendes;
les produits ou services liés à la caution ou au cautionnement;
la monnaie virtuelle, la cryptomonnaie ou la monnaie numérique;
transferts d’argent internationaux ou nationaux, cartes prépayées ou cartes rechargeables à usage général;
les jeux d’argent, les jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant des frais d’inscription et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les sports virtuels, les billets de loterie, les autres entreprises facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse (qu’ils soient ou non légalement considérés comme des jeux d’argent) et les loteries;
la vente ou l’achat d’actions, d’obligations, de titres, d’options, de contrats à terme (Forex), d'entiercement ou un intérêt d'investissement, de baux, d’hypothèques ou d’achats dans toute entité, tout bien immobilier ou toute propriété;
la vente ou achat de devises de collection et d’autres biens de grande valeur.
D. Se rapportent aux transactions non légitimes et autres transactions non autorisées, y compris, mais sans s'y limiter:
les coûts ou frais supérieurs au prix réel ou normal des biens ou services qui ne sont pas facturés et approuvés en bonne et due forme et/ou les montants qui ne représentent pas une vente légitime de biens ou de services;
les dons aux partis politiques;
la vente d’animaux et/ou d’animaux de compagnie, y compris les animaux exotiques ou interdits;
animaux exotiques : relativement rares ou inhabituels à détenir; considérés comme des espèces sauvages plutôt que comme animaux domestiques; Animaux interdits : dont la détention comme animaux de compagnie est interdite;
les transactions impliquant de la collusion, de la tromperie, de la fraude ou de l’affacturage;
les systèmes pyramidaux ou de Ponzi, programmes matriciels ou autres systèmes d’enrichissement rapide;
la promotion de la haine, de la violence ou de l’intolérance discriminatoire; les menaces, l’incitation ou la promotion du terrorisme ou de l’extrémisme violent; ou l’exploitation financière d’un crime
les activités qui enfreignent les lois sur la confidentialité ou la sécurité des données ou qui compromettent les informations personnelles de tiers et/ou de Marchands;
l’hébergement de fichiers numériques (cyberlockers) ou d’autres services d’hébergement de données en ligne;
les frais d’études postsecondaires, tels que les frais de scolarité, les frais d’inscription, les livres, les fournitures, le logement et les repas, ou les frais connexes;
les biens et services qui servent principalement ou exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles.
2. Activités commerciales nécessitant une autorisation
Les Marchands privés dont une part importante de l’activité consiste en la vente des produits ou services ci-dessous doivent obtenir une autorisation préalable avant d’accepter toute transaction Sezzle. Pour les Marchands participant au « Programme de cartes virtuelles » de Sezzle, Sezzle se réserve le droit de subordonner cette autorisation au respect, par le Marchand, des obligations de diligence raisonnable et de conformité des partenaires de cartes virtuelles de Sezzle, le cas échéant:
A. Produits ou services soumis à des restrictions d’âge ou de juridiction pour être légaux, y compris, sans s'y limiter:
1. cigarettes et/ou produits du tabac;
2. armes, armes à feu ou couteaux réglementés par le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF);
3. alcool, marijuana, substances contrôlées (médicaments pouvant entraîner une dépendance physique et psychologique et dont la délivrance et le renouvellement sont soumis à des restrictions);
4. divertissements pour adultes qui ne correspondent pas éléments décrits au point 1(B)(5) de la présente politique.
B. Produits liés aux voyages, au fret, aux vacances ou aux expériences, y compris, mais sans s’y limiter:
1. billets d’avion, transporteurs aériennes et opérateur de charters/jets/taxis aériens réguliers ou non réguliers, agences de location de voitures, navires à vapeur, compagnies de croisière, télémarketing lié aux voyages, agences de voyages et/ou voyagistes, hébergements, plateformes ou revendeurs de billets pour des événements secondaires, camping-cars et véhicules récréatifs;
2. parachutisme, plongée sous-marine, parachute ascensionnel, forfaits de villégiature, multipropriété ou propriété fractionnée, cours ou camps privés ou collectifs;
C. Collecte de dons pour un organisme de bienfaisance ou une organisation à but non lucratif;
D. Marchands proposant des livraisons différées;
E. Bijouteries et vente de bijoux décoratifs, de métaux précieux et de pierres précieuses destinés aux consommateurs;
F. Produits ou services de télécommunications vendus par télémarketing;
G. Certains programmes de marketing multiniveaux.
Pour obtenir une préapprobation pour votre entreprise, veuillez envoyer vos coordonnées, l’URL de votre site Web, des copies des licences applicables et un bref résumé de votre activité à applications@sezzle.com.
Sezzle se réserve le droit de demander des informations complémentaires pour toute demande.
3. Violations de la Politique d’utilisation acceptable.
Nous vous encourageons à signaler immédiatement à Sezzle toute violation de cette Politique d’utilisation acceptable. Si vous souhaitez signaler une violation ou si vous avez des questions concernant la conformité d’un type de transaction à la Politique d’utilisation acceptable, vous pouvez contacter Sezzle par courriel à l’adresse suivante: legal@sezzle.com