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Accord marchand de Sezzle

Dernière révision: 7 mai 2026; Date d'entrée en vigueur: 13 mai 2026

​​VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. CET ACCORD MARCHAND SEZZLE EST CONCLU PAR ET ENTRE SEZZLE CANDA CORP. EN ACCÉDANT AU SITE DE SEZZLE OU EN UTILISANT LES SERVICES DE SEZZLE, LE MARCHAND ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ 1) AU PRÉSENT ACCORD MARCHAND DE SEZZLE ; 2) À LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DE SEZZLE ; 3) À LA POLITIQUE DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ; 4) À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SEZZLE ET 5) À L'AVENANT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC CES TERMES, LE MARCHAND EST PRIÉ DE NE PAS ACCÉDER AU SITE DE SEZZLE OU UTILISER LES SERVICES DE SEZZLE. LES INTITULÉS DONNÉS AUX RUBRIQUES DE CET ACCORD N'ONT QU'UNE VALEUR INDICATIVE. NOUS RECOMMANDONS AU MARCHAND D'IMPRIMER UNE COPIE DE CET ACCORD POUR SA DOCUMENTATION. POUR CE QUI EST DES PROMESSES, ENGAGEMENTS ET ACCORDS MUTUELS ÉNONCÉS CI-DESSOUS ET POUR TOUTE AUTRE ÉVALUATION, LA RÉCEPTION ET LA VALIDITÉ SONT PAR LA PRÉSENTE RECONNUES.

1. L'Accord

1.1. Parties prenantes à cet Accord. Le présent Accord décrit la relation contractuelle (« Accord ») entre le Marchand et Sezzle concernant l'utilisation par le Marchand du service Sezzle tel que décrit ci-dessous et du site Web et/ou de l'Application Sezzle (« Site Web ), et l'accès du Marchand aux informations et services du compte Sezzle du Marchand via le Site Web (collectivement, les « Services Sezzle » ou « Services ») concernant les services et/ou les produits rendus aux consommateurs (« Utilisateur », « Utilisateur Sezzle », « Client ») et intègre pleinement la Politique d'utilisation acceptable de Sezzle, la Politique de communication électronique de Sezzle, la Politique de confidentialité de Sezzle et l'Avenant au traitement des données. Ces politiques peuvent être modifiées de temps à autre pour assurer la conformité avec le droit en vigueur.

1.2. Durée.  Le présent Accord prend effet à la date d’acceptation de l’inscription du Marchand (« Date d’entrée en vigueur ») et, sauf accord contraire par écrit, se poursuivra pendant un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur (« Durée initiale »). Le présent Accord sera renouvelé automatiquement pour des périodes supplémentaires d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement ») après l’expiration de la Durée initiale et de toute Période de renouvellement ultérieure, sauf si :i) l’une des parties a donné un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie de son intention de ne pas le renouveler l’accord; ou ii) comme indiqué autrement dans un écrit signé par les parties. La combinaison de la Durée initiale et de toute Période de renouvellement constitue la Durée.

2. Sezzle en général

Sezzle fournit des services aux Marchands et permet aux Utilisateurs d'accéder à des produits de crédit sans intérêt. Les utilisateurs peuvent utiliser Sezzle par le biais du web, d'une application mobile ou de toute autre interface. Pour commencer à utiliser Sezzle en tant que Marchand, ce dernier doit ouvrir un compte Sezzle.

2.1. Votre compte. Le Marchand créera un Compte marchand Sezzle. Le Marchand atteste qu’il crée ce compte pour permettre à ses clients d’effectuer des achats en utilisant Sezzle. Pendant toute la durée de l’Accord, le marchand accepte d’activer Sezzle comme méthode de paiement sur sa page de paiement, qui sera mis à la disposition de 100% des clients du Marchand qui utilisent le(s) site(s) du Marchand.

3. Utilisation de Sezzle pour accepter les paiements et fidéliser les clients

3.1. Fonctionnement de Sezzle.  Le Marchand peut offrir les Services de Sezzle aux Utilisateurs en mettant en œuvre les fonctionnalités de Sezzle sur l’une de ses interfaces utilisateur. Ces interfaces comprennent, sans toutefois s’y limiter, le(s) site(s) Web du Marchand, l’application ou les applications du Marchand et le(s) terminal(aux) de point de vente du Marchand. Lorsque le Marchand reçoit le règlement d’un produit ou d’un service via Sezzle, Sezzle commence à prélever les paiements sur le compte de l’Utilisateur de Sezzle concerné et crédite le compte du Marchand du montant convenu pour la transaction, déduction faite des frais de Sezzle. L’acceptation du paiement via Sezzle et les autres services de Sezzle constitue un accord contraignant pour le Marchand, qui s’engage à fournir le produit ou les services achetés dans le cadre de la transaction. Lorsque le Marchand reçoit le paiement pour des achats effectués avec Seize, le Marchand voit le crédit apparaître sur son compte immédiatement après que la transaction est initiée. Sezzle s’appuie sur ses partenaires, des systèmes tiers et des institutions pour faciliter les transferts électroniques de fonds (TEF) et autres méthodes. En raison de cette dépendance vis-à-vis d’autres parties, et pour satisfaire notre gestion des risques et de contrôles internes, le solde du Marchant n’est pas immédiatement disponible pour le retrait. Sezzle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d’accepter un paiement ou de refuser toute autre transaction provenant d’interfaces utilisateur du Marchand qui tente d’accéder aux fonctionnalités de Sezzle, à tout moment où le Marchand ne dispose pas d’informations bancaires actuelles, exactes et effectives enregistrées auprès de Sezzle.

3.1.1. Agents du Marchand. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les interfaces utilisateur du Marchand sur lesquelles les fonctionnalités de Sezzle peuvent être implémentées comprennent, sans s’y limiter, toute page Web (« Page Web de l’Agent du Marchand ») créée par ou au nom d’un agent, d’un entrepreneur indépendant, d’un affilié ou de tout autre représentant du Marchand (« Agents du Marchand ») via laquelle les Utilisateurs peuvent acheter des biens ou des services du Marchand. Le Marchand s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Sezzle (ainsi que notre société mère, nos sociétés affiliées et nos et leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et fournisseurs respectifs) de et contre toutes réclamations ou demandes (y compris les frais d’avocat raisonnables) causée par ou résultant d’un acte ou d’une omission d’un Agent du Marchand en violation du présent Accord. Dans le cas où un Agent du Marchand enfreint le présent Accord, (a) le Marchand sera responsable de cette violation envers Sezzle, et (b) Sezzle aura le droit de retirer cet Agent du Marchand de la plateforme Sezzle ou d’exiger du Marchand qu’il retire les fonctionnalités de Sezzle de la page Web de cet Agent du Marchand ou qu’il prenne toute autre mesure, ou d’exiger du Marchand qu’il prenne toute autre mesure qui mette fin à l’utilisation des Services de Sezzle par cet Agent du Marchand, à la seule discrétion de Sezzle et après notification au Marchand, et le Marchand devra se conformer rapidement à toute exigence de Sezzle.

3.1.2. Abonnements du Merchant. Dans le cas où le Marchand choisit de facturer des abonnements aux Utilisateurs : (a) le marchand ne facturera pas de frais mensuels pour de tels abonnements ; (b) la durée de ces abonnements ne doit pas être inférieure à trois (3) mois ; et (c) le Marchand doit (i) informer l'Utilisateur des frais à venir sur son compte Sezzle, (ii) demander le consentement de l'Utilisateur ou son adhésion explicite à de tels frais, et (iii) traiter ces frais, ou permettre le traitement de ces frais dès réception de ce consentement ou de cette adhésion.

3.2 Pas de suppléments.  Le Marchant s’engage à ne pas imposer de supplément ou autre frais en contrepartie de l’acceptation de Sezzle comme moyen de paiement. Le Marchant peut facturer des frais de traitement liés à la vente de biens ou de services, à condition que ces frais de traitement ne constituent pas un supplément et ne soient pas supérieurs aux frais de traitement facturés par le Marchand pour les transactions effectuées hors Sezzle.

3.3. Taxes. Il est de la responsabilité du Marchand de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux paiements que le Marchand effectue ou reçoit, et il est de la responsabilité du Marchand de collecter, déclarer et verser la taxe appropriée à l’administration fiscale compétente. Sezzle n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à la transaction du Marchand, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes découlant de toute transaction. Le Marchand reconnaît que Sezzle ou l’un de ses partenaires déclarera aux autorités fiscales le montant total des paiements pour les biens et services que le Marchand reçoit chaque année civile sur tous les Comptes Marchands détenus par le Marchand si le Marchand reçoit sur ces Comptes plus de 600$ en paiements pour des biens ou des services. Le Marchand s’engage à fournir à Sezzle une documentation dûment remplie pour l’identification du contribuable ainsi que toute autre information fiscale applicable fournie par l’administration fiscale compétente dans un délai de dix (10) jours suivant une demande raisonnable de Sezzle. Le Marchand reconnaît que le défaut de fournir cette documentation peut entraîner une retenue à la source sur le compte du marchand par l’administration fiscale compétente.

3.4 Notification de non-conformité du Marchand. Le Marchand doit informer Sezzle dans les plus brefs délais, mais en aucun cas plus de sept (7) jours, après avoir reçu un avis ou une communication émanant d’un organisme de réglementation fédéral ou provincial, d’un réseau de cartes, d’un processeur de paiement ou d’un fournisseur essentiel à l’entreprise : (i) alléguant une enquête; (ii) alléguant d’une violation importante de la part du Marchand; ou (iii) indiquant que cet organisme de réglementation fédéral ou provincial, ce réseau de cartes, ce processeur de paiement ou ce fournisseur essentiel à l’entreprise ne renouvelle pas, résilie ou modifie de façon substantielle sa relation avec le Marchand. Toute avis ou communication de ce type doit fourni à Sezzle dans son intégralité (dans la mesure permise par la loi et le contrat), en même temps que l’avis du Marchand.

3.5 Politiques de remboursement et politique de confidentialité du Marchand. Pour vendre des biens ou des services, le Marchand publiera une politique de retour et une politique de confidentialité sur le site Web du Marchand, lesquelles devront être conformes en tout temps aux lois, règles et réglementations des juridictions dans lesquelles le marchand propose des biens ou des services. Le Marchand s’engage à ne pas imposer de politique de retour différente aux consommateurs utilisant Sezzle comme méthode de paiement. Le Marchand peut mettre en place des procédures et des frais de retour liés au retour de biens ou de services, à condition que ces procédures et frais ne diffèrent pas entre les transactions effectuées via Sezzle et celles effectuées hors Sezzle. Le Marchand s’engage et accepte de coopérer pleinement avec Sezzle en tout temps en ce qui concerne le traitement de tous les retours et remboursements effectués ou facilités par Sezzle pour les biens et services du Marchand.

3.6 Vérification du paiement. Si un paiement fait l’objet d’une vérification, Sezzle imposera une retenu sur ce paiement et en informera l’utilisateur et le Marchant. Sezzle procédera à une vérification et autorisera ou annulera le paiement. Si le paiement est autorisé, Sezzle en informera l’utilisateur et le Marchant. Dans le cas contraire, Sezzle annulera tous les paiements initiés.

3.7. Programme de cartes virtuelles. Sezzle, en collaboration avec ses banques émettrices partenaires et ses fournisseurs de cartes virtuelles désignés (collectivement, les « Partenaires CV »), peut donner accès au Marchand à une solution de règlement par carte virtuelle dans le cadre de laquelle Sezzle permet aux acheteurs admissibles d’utiliser une carte virtuelle sur les sites du Marchand (le « Programme de cartes virtuelles »). Les achats effectués avec une carte virtuelle émise dans le cadre du Programme de cartes virtuelles seront traités et réglés au Marchand conformément à la section 4.1.1.

3.7.1. Exigences minimales du Programme de cartes virtuelles. Pour participer au Programme de cartes virtuelles, le Marchand reconnaît et accepte :

  1. que la participation au Programme de cartes virtuelles dépend du respect initial et continu par le Marchand des obligations de diligence raisonnable et de conformité des Partenaires CV et de Sezzle, qui peuvent être modifiées de temps à autre en fonction des changements apportés aux exigences des Partenaires CV, aux règles des réseaux de cartes ou à la législation applicable;

  2. d’accorder à Sezzle et ses Partenaires CV des droits de surveillance continu, des droits d’audit et d’examen, conformément aux sections 3.7.2 et 3.7.3 des présentes; et

  3. que le respect de la Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») et de toutes les règles applicables des réseaux de cartes est essentiel à l’intégrité et à la sécurité du Programme CV. Le Marchand reconnaît avoir lu et compris la PUA et s’engage à se conformer à tout moment à la PUA, ainsi qu’aux règles des réseaux de cartes et la législation applicable.

Dans le cas où Sezzle constate une violation potentielle ou avérée de la part du Marchand concernant le respect du présent Accord (y compris la Politique d’utilisation acceptable), des règles du réseau de cartes ou de la législation applicable, Sezzle suspendra immédiatement la participation du Marchand au Programme de cartes virtuelles ou, à sa discrétion raisonnable, mettra fin à la participation du Marchand au Programme de cartes virtuelles et/ou le présent Accord.

3.7.2. Droit de surveillance continue. Le Marchand accorde à Sezzle, aux Partenaires CV et/ou à un représentant désigné de ces derniers le droit de surveiller les opérations et les systèmes du Marchand afin d’évaluer la conformité du Marchand au présent Accord, y compris à la Politique d’utilisation acceptable. Cette surveillance peut inclure, sans toutefois s’y limiter, l’analyse des modèles de transaction, la surveillance des plaintes des clients et l’examen du site Web et/ou des supports marketing.

3.7.3. Droit d’audit et d’examen. Le Marchand accorder à Sezzle, aux Partenaires CV et/ou à un représentant désigné de ces derniers le droit de procéder, moyennant un préavis raisonnable (d’au moins cinq (5) jours ouvrables), à des audits périodiques des opérations, des systèmes et des registres du Marchand afin de vérifier la conformité du Marchand au présent Accord, notamment à la Politique d’utilisation acceptable, aux règles du réseau de cartes et à la législation applicable. Lors de tout audit ou inspection, le Marchand doit fournir à Sezzle, au Partenaire CV et/ou leur représentant désigné l’accès à toutes les informations et à tous les registres raisonnablement nécessaires pour confirmer la conformité du Marchand au présent Accord, y compris la Politique d’utilisation acceptable, les règles du réseau de cartes et la législation applicable.

4. Paiements et programme d’incitation au règlement différé

4.1 Délais de règlement. Les fonds provenant des transactions effectuées par Sezzle sont généralement transférés sur le compte bancaire externe du Marchand dans un délai de : i) un (1) à sept (7) jours ouvrables après que Sezzle a reçu l’avis de saisie de la commande; ii) conformément aux dispositions du présent Accord, par exemple dans le cadre du Programme d’incitation au règlement différé; ou iii) avec les fournisseurs tiers respectifs, le cas échéant. Le Marchand est tenu d’avoir des informations de compte bancaire actuelles, exactes et valides dans ses dossiers auprès de Sezzle à tout moment : (i) avant toute utilisation des fonctionnalités de Sezzle sur l’une des interfaces utilisateur du Marchand; (ii) pendant toute la durée; et (iii) pendant les trente (30) jours suivant l’annulation, la résiliation ou l’expiration du présent Accord. Le délai de règlement exact dépendra des accords explicites et des décisions d’approbation prises par Sezzle. Dans certains cas, en raison de décisions liées aux risques, de retards d’expédition, de produits fabriqués sur commande ou d’un nombre excessif de litiges, Sezzle peut appliquer un délai de règlement plus long que la période initiale. Le Marchand sera informé de toute modification du délai de règlement proposée un (1) jour ouvrable avant sa mise en œuvre de ces modifications. Les participants au Programme d’incitation au règlement différé acceptent des délais de règlement différents, conformément aux exigences du Programme d’incitation au règlement différé. Les commandes passées après minuit GMT sont considérées comme des commandes passées le jour ouvrable suivant à des fins de règlement. Les règlements effectués sur des comptes bancaires situés hors des États-Unis peuvent subir des délais de traitement prolongés, indépendants de la volonté de Sezzle. Sezzle se réserve le droit de suspendre tous les règlements au profit du Marchand à tout moment si ce dernier ne dispose pas d’informations de compte bancaire actuelles, exactes et valides enregistrées auprès de Sezzle.

4.1.1 Solution de règlement via réseau de cartes virtuelles. Dans le cas où le Marchand est inscrit au programme de cartes virtuelles et utilise la solution de règlement par réseau de cartes virtuelles, Sezzle effectuera le règlement au Marchand pour chaque transaction complétée via des Partenaires CV.

4.2 Programme d’incitation au règlement différé. Les conditions de cette section s’appliquent si, et dans la mesure où, le Marchand a choisi de participer au Programme d’incitation au règlement différé (PIRD). L’accès au PIRD n’est pas garanti à tous les Marchands de Sezzle. Veuillez consulter le tableau de bord du Marchand ou contacter le représentant Sezzle du Marchand pour vérifier l’accès.

4.2.1 Taux d'intérêt quotidien. Pour les Marchands participant au PIRD, les fonds généreront des intérêts au taux quotidien de Sezzle publié dans le tableau de bord des marchands et composé sur une base quotidienne.

4.2.2 Restrictions. Sezzle se réserve le droit d’imposer des limites et d’apporter des modifications au PIRD sans préavis. Ces limites et/ou modifications du PIRD peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les soldes maximums, les limites des montants de retrait, la fréquence des retraits, le taux quotidien de Sezzle applicable à la totalité ou une partie du solde PIRD spécifique du Marchand, et/ou la possibilité pour le Marchand de participer au PIRD. À la fin de chaque année civile, les soldes PIRD inférieurs à 30 $ seront automatiquement remboursés. Sezzle se réserve le droit de transférer les montants des soldes excessifs vers le statut de retrait pour un paiement immédiat. Dans le cas où le Marchand est soumis aux frais de Marchand inactif conformément à la section 5.2.2, Sezzle se réserve également le droit de suspendre les paiements incitatifs quotidiens aussi longtemps que le Marchand reste soumis à ces frais. Les paiements incitatifs quotidiens pourront reprendre à la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Marchand n’est plus soumis aux frais du Marchand inactif et (ii) la date de réapprobation par Sezzle de la participation du Marchand au Programme PIRD, conformément au présent Accord.

4.2.3 Limites de retrait. Dans le cadre du Programme d’incitation au règlement différé, le montant maximal pouvant être retiré au cours d’une période de sept (7) jours est de deux cent cinquante mille dollars (250 000 dollars américains ou canadiens, selon la devise du compte marchand concerné). Pour les montants supérieurs à deux cent cinquante mille dollars (250 000 dollars américains ou canadiens, selon le cas), veuillez prévoir un délai de traitement de sept (7) à dix (10) jours.

4.3. Autorisation de débiter le(s) compte(s). Dans la plupart des cas, le solde du compte du Marchand avec Sezzle comporte les fonds nécessaires au traitement i) des retours et des remboursements; et pour ii) le calcul des frais dus à Sezzle. Dans les cas où (i) le solde du compte du Marchand auprès de Sezzle ne couvre pas le montant du remboursement, ou (ii) le Marchand utilise la solution VCN, le Marchand autorise Sezzle à prélever automatiquement les frais par débit automatique/transfert électronique de fonds du compte du marchand ou de la carte du marchand sur une base quotidienne et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’accumulation des frais.

4.4. Plan de paiement sans intérêt. Dans la plupart des cas, le Plan de paiement sans intérêt comprend quatre (4) versements échelonnés sur une période de six (6) semaines (Plan de paiement sans intérêt standard). Sezzle se réserve le droit, mais non l’obligation, d’offrir à l’Utilisateur un plan autre que le Plan de paiement sans intérêt standard, à condition que Sezzle assume le risque de crédit associé, sauf indication contraire expresse.

4.5. Sezzle Spend. De temps à autre, Sezzle peut fournir, à sa seule discrétion, un crédit promotionnel appelé « Sezzle Spend ». Un Sezzle Spend est un crédit accordé aux Utilisateurs disposant d’un compte Sezzle activé. Les montants des Sezzle Spend expirent comme indiqué dans la promotion correspondante; si aucun délai n’est indiqué, ils expirent 60 jours après leur date d’attribution. Lorsque les Sezzle Spend sont attribués spécifiquement à un Marchand désigné, ces Sezzle Spend ne peuvent être utilisés qu’auprès de ces Marchands désignés. Les montants de Sezzle Spend ne sont pas remboursables, non transférables, ne peuvent être appliqués aux soldes existants et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. En cas de suspension ou de résiliation du compte du Marchand, les crédits Sezzle Spend associés au compte du marchand ou susceptibles d’être attribués en vertu du présent Accord sont non remboursables, considérés comme perdus et n’ont aucune valeur monétaire. Sezzle se réserve le droit de i) transférer les Sezzle Spend entre et parmi les Marchands à sa discrétion; et/ou ii) mettre fin au programme à tout moment.

5. Frais de Sezzle

5.1 Aperçu des frais. Certains frais sont exprimés en pourcentage du montant du paiement. Tous les frais sont indiqués dans la devise de la vente, sauf indication contraire. Les devises de vente acceptées pour les Marchands nord-américains sont le dollar américain et le dollar canadien. Nous nous réservons le droit d’ajuster les frais futurs du Marchand à notre seul discrétion, moyennant un préavis écrit de 5 jours au Marchand. Sauf stipulation contraire dans un accord spécifique, nos frais sont répartis selon le calendrier décrit dans cette section.

5.2 Frais de traitement des paiements. Les Parties conviennent que les frais standard de de traitement des paiements de Sezzle sont à 6,1 % plus 30 ¢ par transaction. Le taux standard peut varier selon le secteur d’activité et être plus élevé en fonction de notre évaluation du profil de risque associé à ce secteur. Le Marchand sera informé par courriel après l’approbation de sa demande si le taux diffère de nos frais de traitement de paiements standard. Nous nous réservons le droit d’augmenter les frais de traitement ultérieurement si notre évaluation du profil de risque du Marchand change. Si une décision est prise d’augmenter les frais de traitement pour le Marchand, Sezzle l’en informera le Marchand par courriel.

5.2.1 Frais de volume minimum. Si le Marchand ne parvient pas à traiter au moins trois cents dollars (300 $ CAD) de volume de commandes par mois en utilisant les Services Sezzle, Sezzle se réserve le droit de facturer des frais de quinze dollars (15 $) CAD pour les Marchands canadiens, ou de quinze dollars (15 $) CAD pour les Marchands canadiens, ou de quinze dollars (15 $) USD pour tous les autres Marchands.) Le volume minimum de commandes peut être ajusté par Sezzle à sa discrétion. Les valeurs des commandes libellés dans une devise autre que le dollar américain seront convertis en dollars américains selon le taux de change quotidien en vigueur au moment de la commande.

5.2.2. Frais de Marchand inactif. Dans le cas où le Marchand ne parvient pas à traiter le volume de commandes Sezzle supérieur à zéro dollar (0,00$) par mois en utilisant les Services de Sezzle et que le Marchand ne parvient pas à verser le solde total du Marchand du compte du Marchand pendant une période continue de quatre-vingt-dix (90) jours, Sezzle se réserve le droit de déduire des frais égaux au plus élevé des montants suivants dont (i) 3 % du solde payable dudit compte du Marchand ou (ii) trois cents dollars américains (300,00 $) (trois cents dollars canadiens (300,00 $) pour les Marchands canadiens) par mois (frais de Marchand inactif). Sezzle se réserve le droit de refuser tout versement à partir des montants du compte du Marchand à tout moment si ce le Marchand ne dispose pas d’informations de compte bancaires actuelles, valides et actives enregistrées auprès de Sezzle. Les frais de Marchand inactif ne seront appliqués que dans le cas où le solde payable du compte du Marchand est supérieur à zéro dollar (0,00 $).

Si aucune activité n’est enregistrée sur un compte du Marchand pendant la période prévue par la législation applicable en matière de biens non réclamés, Sezzle tentera d’en informer le Marchand par écrit, aux coordonnées du Marchand figurant dans les dossiers de Sezzle. Si le Marchand ne fournit pas de moyens commercialement raisonnables pour recevoir le solde dû dans les soixante (60) jours suivant la date de notification, Sezzle se réserve le droit de séparer et de remettre le solde payable, à sa discrétion, à la province de la dernière adresse connue du Marchand. Le Marchand reconnaît et accepte que Sezzle ne soit pas responsable de la disposition du solde dû conformément à la législation applicable en matière de biens non réclamés.

5.3. Remboursements aux clients. Si le Marchand rembourse un paiement, Sezzle conserve les frais de traitement du paiement d’origine. Si le remboursement est traité via les Services Sezzle, Sezzle gérera tous les paiements à l’Utilisateur de Sezzle pour compléter le remboursement. En cas de remboursement payé via les Services Sezzle, le Marchand doit financer par le remboursement par l’un des deux moyens suivants : (1) le solde disponible sur le(s) compte(s) du Marchand auprès de Sezzle, ou (2) via la carte que le Marchand a enregistrée pour facturer ces remboursements.

5.3.1 Frais de remboursement. Des frais de remboursement de 2 % de la transaction plus 30 cents seront facturés pour l’utilisation des services Sezzle pour initier les remboursements. Ces frais seront réduits à zéro pour la partie du remboursement qui est traitée à partir du solde disponible sur le(s) comptes du Marchand. Si le marchand choisit cette option pour payer les remboursements via les fonds du compte, Sezzle exige un solde de réserve avec des fonds suffisants sur le compte pour gérer les remboursements

5.4 Conversion de devise. Étant donné que le prix des devises varient constamment, il n’est pas possible de connaître avec certitude le taux de change (FX) que le Marchand recevra lors d’un règlement. Le taux en ligne que le Marchand voit sur différents sites, tels que XE.com, est le taux moyen du marché : les prix moyens auxquels les gens achètent ou vendent la devise. Le taux de change réel inclut les marges des institutions financières. Lorsque Sezzle effectue une conversion de devises pour régler les paiements du Marchand, les fonds sont convertis à un taux minimum de 2 % au-dessus du taux moyen du marché quotidien, sauf accord écrit contraire entre les des parties.

Par exemple, supposons que l’activité du Marchand soit basée en Australie, le Marchand règle tous ses paiements en AUD, mais le Marchand facture les clients américains du Marchand dans leur propre devise, c’est-à-dire en USD. Le Marchand traite donc des frais de 150 USD pour le client du Marchand.

  1. En supposant un taux moyen du marché de 1,35 $ AUD pour 1 $ USD, Sezzle, en partenariat avec ses partenaires financiers, convertirait à un taux de 1,323 $ AUD pour 1 $ USD, ce qui signifierait une conversion de 150 $ USD en 198,45 $ AUD.

  2. Sezzle déduit ensuite ses frais standard de Sezzle de 11,91 AUD (6 %).

  3. Sezzle verse un montant net de 186,54 AUD au Marchand local (en Australie, dans cet exemple).

5.5 Frais de traitement des privilèges. Sezzle se réserve le droit de facturer des frais de 250 $ pour le traitement des privilèges inscrits sur les comptes des Marchands.

6. Litiges avec les utilisateurs

6.1 Transactions contestées. Sezzle met à disposition des outils de communication au sein des interfaces du Compte utilisateur et Compte marchand afin d’améliorer le processus de résolution des litiges. Pour faciliter ce processus, nous permettons également aux Marchands d’effectuer des remboursements directement via le système de gestion des litiges et d’autres sections de l’interface du Compte marchand. Afin de minimiser les litiges avec les Utilisateurs, le Marchand publiera ou fournira expressément les délais d’expédition prévue à un endroit et un format facilement identifiables par l’Utilisateur.

6.2 Règlement des litiges. Afin de faciliter le règlement des litiges entre Marchands et utilisateurs, Sezzle se réserve le droit de retenir ou d’annuler les paiements dus au marchand s’il est établi que le Marchand n’a pas fourni la valeur promise à l’utilisateur dans le cadre du litige en question. En cas de règlement d’un litige, Sezzle en informera le Marchand afin de lui permettre de fournir les preuves justifiant ses décisions dans un tel litige. Le Marchand est tenu de fournir un code de suivi d’expédition à Sezzle et à l’Utilisateur afin de prouver l’exécution de la commande à l’Utilisateur.

6.2.1 Délais de réponse aux litiges. Un Marchand est tenu de répondre à un litige par une réponse pertinente, accompagnée des preuves nécessaires, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la notification du litige. Si le Marchand ne répond pas avec une réponse pertinente au litige dans le délai de réponse requis, le Marchand perdra le litige. Les Utilisateurs sont tenus de répondre aux demandes d’informations complémentaires par une réponse pertinente dans un délai de deux (2) jours ouvrables afin de maintenir un litige actif. Si le Marchand omet à plusieurs reprises de répondre aux litiges ou génère un volume de litiges déraisonnablement élevé, Sezzle se réserve le droit de prendre des mesures pour protéger les Utilisateurs, notamment a) prolonger le délai de règlement du Marchand jusqu’à trente (30) jours; b) rembourser les montants contestés via le portail Marchand après un préavis de deux (2) jours; c) geler, suspendre ou clôturer le compte du Marchand; et/ou d) prendre des mesures conformément à la section 11.4.

6.3 Litiges excessifs. Sezzle, à sa seule discrétion, déterminera si un Marchand connaît un volume de litiges excessif. Si un Marchand connaît un volume excessif de litiges, Sezzle se réserve le droit de retarder ou de modifier le délai de règlement du Marchand, même si ce délai de règlement faisait partie d’un contrat convenu avec Sezzle.

6.4 Loi applicable. Le Marchand reconnaît que tous les biens et services fournis à l’Utilisateur restent soumis en permanence aux lois, règles et réglementations applicables à l’utilisateur, et que ces lois, règles et réglementations peuvent s’appliquer nonobstant tout accord contraire.

7. Communications de Sezzle

7.1 Avis au Marchand.  Le Marchand accepte que Sezzle puisse communiquer avec lui par voie électronique concernant le compte du Marchand et les services de Sezzle, comme décrit dans la politique de communication électronique de Sezzle. Les communications électroniques seront considérées comme ayant été reçues par le Marchand dans un délai d’une heure après sa publication sur le site Web de Sezzle ou l’envoi par courriel au Marchand. Les communications envoyées au Marchand par voie postale seront considérées comme reçues par le Marchand trois (3) jours ouvrables après son envoi par Sezzle.

7.2 Avis à Sezzle.  Sauf indication contraire dans la Politique de communication électronique et dans le présent Accord, l’avis à Sezzle doit être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : Sezzle Inc., À l’attention de : Sezzle Legal Notices, 700 Nicollet Mall, Suite 640, Minneapolis, MN 55402.

7.3 Contact avec le Marchand. Afin de contacter le Marchand plus efficacement, Sezzle peut être amené à contacter le Marchand par téléphone ou SMS au(x) numéro(s) de téléphone fourni(s) par le Marchand. Sezzle peut passer de tels appels ou SMS pour (i) fournir des avis concernant le Compte du Marchand ou l’activité de son compte; (ii) enquêter sur une fraude ou la prévenir; ou (iii) recouvrer une dette qui nous est due. Le Marchand accepte que Sezzle et ses prestataires de services puissent contacter le Marchand par le biais d’appels de messages composés automatiquement ou préenregistrés et de SMS au fins définis par Sezzle ci-dessus. Sezzle peut partager le(s) numéro(s) de téléphone du Marchand avec les prestataires de services avec lesquels Sezzle a conclu un contrat pour aider Sezzle à atteindre ces objectifs, mais ne partagera pas le (s) numéro (s) de téléphone du Marchand avec des tiers à leurs propres fins sans son consentement. Des frais d’appel standard et de SMS peuvent s’appliquer. Sezzle et ses prestataires de services n’utiliseront pas d’appels ou de SMS composés automatiquement ou préenregistrés pour contacter le Marchand à des fins de marketing au(x) numéro(s) de téléphone indiqué(s) par le Marchand, sauf si Sezzle reçoit le consentement écrit exprès préalable du Marchand.

7.4 Enregistrement des appels.  Le Marchand comprend et accepte que Sezzle puisse, sans autres préavis ni avertissement préalable et à sa seule discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que le Marchand ou toute personne agissant au nom du Marchand a avec Sezzle ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation ou pour sa propre protection. Le Marchand reconnaît et comprend que, même si les communications du Marchand avec Sezzle peuvent être entendues, surveillées ou enregistrées sans autre préavis ni avertissement, toutes les lignes téléphoniques ou tous les appels ne sont pas nécessairement enregistrés par Sezzle, et Sezzle ne garantit pas que les enregistrements de certains appels téléphoniques seront conservés ou récupérables.

8. Marketing de votre marque et nos politiques de confidentialité de Sezzle

8.1 Utilisation du nom, de la marque et des actifs sociaux et publiques du Marchand.  En s’inscrivant auprès Sezzle, le Marchand autorise Sezzle à utiliser le nom de l’entreprise, la marque de commerce et les actifs sociaux et publics du Marchand dans les documents des marketing et les communications de Sezzle pendant toute la durée de cet accord.

8.2 Confidentialité des tiers et marketing. Si le Marchand reçoit des informations concernant un Utilisateur via les Services de Sezzle, le Marchand doit collecter, utiliser, divulguer et supprimer ces informations conformément à la Politique de confidentialité de Sezzle et à toutes les lois, règles et réglementations applicables au Marchand et à l’Utilisateur. Sans que cela limite la portée générale de ce qui précède, le Marchand est tenu de préserver la confidentialité de ces informations et d’utiliser uniquement ces informations dans le cadre des Services de Sezzle. Le Marchand ne peut pas divulguer ou distribuer les informations d’un Utilisateur à un tiers, ou utiliser les informations à des fins de marketing, sauf conformément à la Politique de confidentialité de Sezzle et sauf si le Marchand a obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur à cet effet. Le Marchand ne peut pas envoyer de courriels non sollicités à un Utilisateur ou utiliser les services de Sezzle pour envoyer, ou contribuer à l’envoi de courriels non sollicités à des tiers. Il est convenu que chaque partie s’engage à se conformer à toutes les lois applicables relatives à la protection, au partage, au traitement et à l’utilisation des informations réglementées, y compris, sans limitation, la conservation de ces informations pendant la durée maximale autorisée ou requise par ces lois, règles et réglementations, et la destruction ou l’élimination ces Informations en possession du Marchand immédiatement par la suite.

8.3 Sécurité des mots de passe. Le Marchand est responsable du maintien de la sécurité et du contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe, numéros d’identification personnels (NIP) ou tout autre code utilisé par le Marchand pour accéder aux Services de Sezzle.

8.4 Confidentialité. Chaque partie s’engage à protéger les Informations confidentielles de l’autre partie, en utilisant au moins le même degré de soin qu’elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles et exclusives d’importance similaire, et en tout état de cause avec un degré de précaution raisonnable. La partie récipiendaire ne peut utiliser et copier les Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations définies par le présent Accord. La partie récipiendaire s’engage à ne divulguer les Informations confidentielles à aucune personne, à l’exception des sociétés affiliées et des représentants qui ont besoin de prendre connaissance de ces informations dans le cadre de l’exécution du présent Accord. La partie récipiendaire sera tenue responsable de toute violation des dispositions de la présente section par ses représentants ou sociétés affiliées et devra informer sans délai la partie divulgatrice de toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles dont la partie récipiendaire aurait connaissance. La partie récipiendaire peut divulguer les Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Sezzle est autorisée à divulguer les Informations confidentielles à ses sous-traitants, conseillers externes et sociétés affiliées, à condition que ces parties soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans la présente section. En cas de divulgation légalement requise, la partie récipiendaire devra faire des efforts raisonnables pour informer la partie divulgatrice de cette obligation avant la divulgation afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié pour empêcher ou limiter la portée de la divulgation.

9. Identification du Marchand

Le Marchand autorise Sezzle, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires pour valider l’identité du Marchand et/ou celle du propriétaire du Marchand. Cela peut inclure, sans toutefois s’y limiter, de demander des informations supplémentaires au Marchand ou au propriétaire de Marchand, d’exiger du marchand qu’il fournisse sa date de naissance, le numéro d’identification de contribuable, des informations sur le compte bancaire actuel et de toute autre information qui nous permettront d’identifier raisonnablement le Marchand, d’exiger du Marchand qu’il prenne des mesures pour confirmer la propriété de son adresse électronique ou de ses instruments financiers, de demander un rapport de solvabilité ou de vérifier les informations du Marchand auprès de bases de données tierces ou d’autres sources. Nous pouvons également demander le permis de conduire du Marchand ou tout autre document d’identité du Marchand à tout moment. Sezzle se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès au compte du Marchand et/ou aux services de Sezzle si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ou de vérifier ces informations.

10. Activités interdites dans l'ensemble des services de Sezzle

Dans le cadre de l'utilisation de notre Site web, du compte du Marchand, des Services de Sezzle par le Marchand ou au cours des interactions du Marchand avec Sezzle, tout autre Utilisateur, ou tierce-partie, le Marchand s'engage à ne pas :

  1. enfreindre cet accord, la Politique d'utilisation acceptable ou tout autre accord ou politique dont le Marchand a convenu avec Sezzle ;

  2. Enfreindre toute loi, tout statut, toute ordonnance ou tout règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère);

  3. Porter atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de Sezzle ou de tout tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.

  4. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses;

  5. Envoyer ou recevoir des fonds que nous avons des raisons de croire potentiellement frauduleux, ou continuer à traiter ou à expédier une commande que Sezzle a identifiée comme frauduleuse;

  6. Déployer moins d’efforts et de procédures pour détecter et prévenir la fraude dans le cadre des transactions effectuées via les services de Sezzle qu’il n’en utiliserait pour les transactions n’utilisant pas les Services Sezzle;

  7. Publier ou envoyer tout matériel de marketing mentionnant les Services de Sezzle, les marques Sezzle ou les conditions générales relatives aux Services de Sezzle, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Sezzle;

  8. Refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer l’identité du Marchand ou

  9. toute information que le Marchand nous a fourni.

  10. Contrôler un compte lié à un autre compte ayant participé à l’une de ces activités interdites;

  11. Exercer l’activité du Marchand ou utiliser les Services de Sezzle qui entraine ou peut entraîner des plaintes, une enquête d’une autorité de réglementation, des litiges, des annulations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité envers Sezzle, les Utilisateurs, des tiers ou le Marchand;Avoir une cote de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit qui indique un niveau de risque élevé associé à l’utilisation des Services de Sezzle par le Marchand

  12. Utiliser le compte du Marchand ou les Services de Sezzle d’une manière que Sezzle, ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds (TEF), considère raisonnablement comme un abus du système de TEF ou une violation des règles de l’association de cartes ou du réseau;

  13. Utiliser les Services de Sezzle pour obtenir une avance de fonds (ou aider des tiers à le faire);

  14. Entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure; faciliter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres programmes informatiques susceptibles d’endommager, d’interférer de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, donnée ou information; utiliser un proxy d’anonymisation; utiliser un robot, une araignée, tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre autorisation écrite préalable ou utiliser tout appareil, logiciel ou routine visant à contourner nos en-têtes d’exclusion de robots, ou interférer ou tenter d’interférer avec notre site Web, notre Application ou les services de Sezzle;

  15. Entreprendre toute action susceptible de nous priver des services de nos fournisseurs de services Internet, de nos processeurs de paiement ou d’autres fournisseurs;

  16. Utiliser les services de Sezzle pour tester les comportements de paiement;

  17. Contourner toute politique ou décision de Sezzle concernant le compte du Marchand, telle que les suspensions temporaires ou indéfinies ou autres limitations ou restrictions, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, en entreprenant l’une des actions suivantes : tenter de créer un ou plusieurs comptes Sezzle nouveaux ou supplémentaires lorsqu’un compte a été restreint, suspendu ou autrement limité; créer de nouveaux comptes Sezzle ou des comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas celles du marchand (par exemple, nom, adresse, adresse électronique, etc.); ou en utilisant le compte Sezzle d’une autre personne; et/ou harceler et/ou menacer nos employés, agents ou autres Utilisateurs.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Marchand. Le Marchand est responsable de tous les remboursements, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par Sezzle, un Utilisateur ou un tiers, causé par ou résultant de la violation du présent Accord par le Marchand et/ou de l’utilisation des Services de Sezzle par le Marchand. Le Marchand s’engage à rembourser Sezzle, un Utilisateur ou un tiers pour toute responsabilité de ce type.

11.2 Remboursement au regard de la responsabilité du Marchand. Dans le cas où le Marchand est redevable de montants dus à Sezzle, le Marchand autorise Sezzle à prélever ces montants immédiatement sur son Compte ou son compte bancaire enregistré. Si le Marchand ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte ou son compte bancaire, le Marchand reconnaît que Sezzle peut entreprendre des démarches de recouvrement pour recouvrer ces montants auprès du Marchand.

11.3 Mesures prises par Sezzle – Activités interdites. Si Sezzle, à sa seule discrétion, estime qu’un Marchand s’est livré à des Activités interdites, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger Sezzle, les Utilisateurs, les tiers ou le Marchand contre les annulations, les frais, les amendes, les pénalités et toute autre responsabilité. Ces mesures que nous pouvons entreprendre incluent, mais ne sont pas limitées à ce qui suit:

  1. Sezzle peut immédiatement fermer, suspendre ou limiter l’accès du Marchand à son compte ou aux Services de Sezzle (par exemple, en limitant sa capacité à accepter des paiements, à effectuer des retraits ou à supprimer des informations financières);

  2. Sezzle peut contacter les Utilisateurs avec lesquels le Marchand a interagi, contacter sa banque et/ou avertir les autres Utilisateurs, les forces de l’ordre ou les tiers concernés par les actions du Marchand;

  3. Sezzle peut mettre à jour les informations inexactes fournies par le Marchand;

  4. Sezzle peut refuser de fournir des Services de Sezzle au Marchand à l’avenir;

  5. Sezzle peut conserver tout solde pendant une durée maximale de 180 jours si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger Sezzle contre tout risque de responsabilité ou si le Marchand a enfreint la Politique d'utilisation acceptable de Sezzle ;

  6. Sezzle peut engager des poursuites judiciaires contre le Marchand; et

  7. En cas d'infraction à la Politique d'utilisation acceptable, en plus des mesures susmentionnées, le Marchand sera redevable envers Sezzle du montant des dommages subis par Sezzle du fait de la violation de la Politique d'utilisation acceptable par le Marchand Le Marchand reconnaît et accepte que 2 500,00 $ USD par violation de la Politique d'utilisation acceptable constituent actuellement une estimation minimale raisonnable des dommages réels subi par Sezzle, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, notamment du rapport entre cette somme et l’étendue des dommages causés à Sezzle qui pourraient raisonnablement être prévisible pour Sezzle, car, en raison de la nature des violations de la Politique d'utilisation acceptable, le calcul des dommages réels serait impossible ou extrêmement difficile. Sezzle peut déduire directement ces dommages du solde disponible sur le compte incriminé ou sur tout autre compte contrôlé par le Marchand. Sezzle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le présent Accord, l’accès à son site Web ou l’accès aux Services de Sezzle pour quelque raison que ce soit et à tout moment, après en avoir avisé le Marchand et paiement au Marchand de tous les fonds sans restriction détenus dans le solde du Marchand.

11.4 Mesures prises par Sezzle – Ordonnances du tribunal ou autres procédures judiciaires. Sezzle peut, à sa seule discrétion, prendre diverses mesures, y compris : a) apporter des limitations au compte du Marchand ou aux fonds qu’il contient; b) libérer tout ou partie des fonds du Marchand dans le cas où nous recevons une notification d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre procédure judiciaire restreignant l’utilisation ou l’accès aux fonds du Marchand ou exigeant leur libération; c) demander une injonction pour les dommages causés par le Marchand et ayant un impact négatif sur le profil de risque ou la réputation de Sezzle; et/ou d) exercer tout autre recours en droit ou en équité. Sezzle avisera le Marchand de toute limitation qu’elle met en œuvre pour se conformer à une ordonnance du tribunal ou autre procédure judiciaire, à moins que l’ordonnance du tribunal ou procédure lui interdit d’en informer le Marchand. Dans ce cas, l’ordonnance du tribunal ou une autre procédure remplace toute obligation de notification à laquelle Sezzle a contractée ou acceptée en vertu du présent Accord. Sezzle n’est pas tenue de contester ou de faire appel d’une telle ordonnance ou procédure. Les limitations apportées au compte du Marchand mises en place en réponse à une ordonnance du Tribunal ou autre procédure judiciaire peuvent être maintenues pendant plus de 180 jours. Sezzle décidera, à sa seule discrétion, de la portée appropriée d’une limitation afin de garantir le respect d’une ordonnance du tribunal ou de toute autre procédure judiciaire. De plus, si Sezzle reçoit un avis d’une saisie-arrêt ou d’une procédure judiciaire équivalente ordonnant la retenue des fonds sur le Compte du Marchand ou le versement de fonds du Compte du marchand au tribunal ou à un tiers, Sezzle pourra limiter le Compte du Marchand et y conserver les fonds pendant une durée maximale de 180 jours. Sezzle pourra également effectuer des prélèvements sur le Compte du Marchand, si nécessaire, afin de résoudre tout litige, rétrofacturation ou annulation.

11.5 Mesures prises par Sezzle – Clôture de compte, résiliation de service, accès limité au compte et critères de confidentialité. Si Sezzle clôture le Compte du Marchand ou met fin à son utilisation des Services de Sezzle pour quelque raison que ce soit, nous informerons le Marchand de nos actions. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, si nous limitons l’accès au Compte du Marchand, y compris, mais sans s’y limiter, par le biais par d’une réserve ou d’une retenue, nous informerons le Marchand de nos actions et donnerons également au marchand la possibilité de demander le rétablissement de son accès si, à notre seule discrétion, nous le jugeons approprié. De plus, le Marchand reconnaît que la décision de Sezzle de prendre certaines mesures, y compris, mais sans s’y limiter, de limiter l’accès à Compte du Marchand par des instaurant des retenues ou en imposant des réserves, peut être fondée sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et à la sécurité des comptes des Utilisateurs et du système Sezzle. Le Marchand accepte que Sezzle n’est pas tenu de divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques ou de sécurité au Marchand.

11.6 Sécurité des données. Chaque partie établira, maintiendra et mettra en œuvre un programme de sécurité des informations, comprenant des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées, conçu pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des informations réglementées; (ii) se protéger contre toute menace ou tout risque pouvant raisonnablement être prévisibles pour la sécurité ou l’intégrité de ces informations réglementées; et (iii) se protéger contre l’accès ou l’utilisation non autorisés de ces informations réglementées qui pourraient entraîner un préjudice ou un inconvénient substantiel à l’autre partie ou à une personne concernée/propriétaire des données et/ou constituer une violation de la loi. Chaque partie s’est conformée et se conforme actuellement à sa politique de confidentialité ainsi que toutes ses obligations envers les tiers et les lois applicables concernant la collecte, l’utilisation, le transfert, le stockage, la protection, la destruction et la divulgation des informations réglementées par elle et ses filiales.

11.7 Limites de responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE SEZZLE, DE NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE OU DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE OU LIÉS À NOTRE SITE WEB, À NOTRE APPLICATION, AUX SERVICES DE SEZZLE OU AU PRÉSENT ACCORD (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SAUF SI ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’INTERDIT. NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CELLE DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, ENVERS LE MARCHAND EN TOUTES CIRCONSTANCES EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. DE PLUS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SEZZLE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, NE SONT PAS RESPONSABLES, ET LE MARCHAND ACCEPTE DE NE PAS TENIR CES PARTIES RESPONSABLES, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ARGENT, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (1) L’UTILISATION PAR LE MARCHAND OU L’INCAPACITÉ DU MARCHAND À UTILISER LES SITES WEB, LES APPLICATIONS ET LES SERVICES DE SEZZLE; (2) RETARDS OU PERTURBATIONS DANS LES SITES WEB, LES APPLICATIONS ET LES SERVICES DE SEZZLE; (3) VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS EN ACCÉDANT AUX SITES WEB, AUX APPLICATIONS OU AUX SERVICES DE SEZZLE OU TOUT SITE OU SERVICE LIÉ AUX SITES WEB, AUX APPLICATIONS OU AUX SERVICES DE SEZZLE; (4) PROBLÈMES, BOGUES, ERREURS OU INEXACTITUDES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR LES SITES WEB, LES APPLICATIONS OU LES SERVICES DE SEZZLE OU DANS LES INFORMATIONS ET GRAPHIQUES OBTENUS À PARTIR DE CEUX-CI; (5) CONTENU, ACTIONS OU INACTION DE LA PART DE TIERS; (6) D’UNE SUSPENSION OU TOUTE AUTRE MESURE PRISE À L’ÉGARD DU COMPTE DU MARCHAND; (7) DU BESOIN DU MARCHAND DE MODIFIER SES PRATIQUES, SON CONTENU OU SON COMPORTEMENT, OU LA PERTE OU L’INCAPACITÉ DU MARCHAND À FAIRE DES AFFAIRES, À LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD DE MARCHAND OU AUX POLITIQUES DE SEZZLE. SEZZLE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES POLITIQUES ET LE PRÉSENT ACCORD DU MARCHAND À TOUT MOMENT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LE PR ÉSENT DOCUMENT.

11.8 Absence de garantie. LES SERVICES DE SEZZLE SONT FOURNIS

« TELS QUELS » ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.SEZZLE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE SEZZLE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Sezzle n’exerce aucun contrôle sur les produits ou services payés via les services de Sezzle et Sezzle ne peut garantir qu’un acheteur ou qu’un vendeur avec lequel le Marchand traite finalisera effectivement la transaction ou y est autorisé à le faire. Sezzle ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie des services de Sezzle, et le fonctionnement de notre site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle. Sezzle déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer les demandes de débits et de crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, cartes de crédit et émission de chèques soient traitées dans les meilleurs délais. Toutefois, Sezzle ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au délai de traitement, car les Services de Sezzle dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, tels que les retards du système bancaire ou des services postaux américains, canadiens et internationaux. Certains Services de Sezzle peuvent ne pas être disponibles pour le Marchand en fonction de son lieu de résidence, de sa localisation géographique ou d’autres critères d’admissibilité. Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer au Marchand. Ce paragraphe confère au Marchand des droits légaux spécifiques, et le Marchand peut également bénéficier d’autres droits légaux qui varient d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.

11.9 Respect des lois. Chaque partie j’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations relatives à la lutte contre la corruption et les pots de vin, la protection des consommateurs, l’exportation, la protection et la sécurité des données, l’interdiction de l’esclavage moderne/de la traite des êtres humains ainsi que l’égalité des chances. Le non-respect de cette section constituera une violation substantielle du présent Accord.

12. Résiliation et force majeure

12.1. Sezzle peut résilier le présent Accord avec le Marchand à tout moment pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

12.2. Résiliation pour motif valable. Si le Marchand ne viole pas autrement le présent Accord, il peut le résilier pour motif valable en cas de survenance d’un ou plusieurs des événements suivants : (a) Sezzle ne procède pas au paiement d’un montant due et payable en vertu du présent Accord et ce défaut de paiement demeure non résolu pendant une période de dix (10) jours ouvrables après que le Marchand a donné un avis écrit; (b) Sezzle omet d’exécuter, de satisfaire ou de se conformer à une obligations, condition, clause ou autre disposition essentielle du présent Accord et ce manquement demeure non corrigé pendant une période de trente (30) jours après que le Marchand en air donné un avis écrit précisant la nature de ce manquement de manière suffisamment détaillée, ou immédiatement lorsque ce manquement ne peut être corrigé; (c) toute déclaration ou garantie faite par Sezzle contenue dans le présent Accord ne s’avère pas vrai et correcte dans un aspect important à la date de la déclaration ou à tout moment pendant la durée de l’Accord; ou (d) Sezzle dépose une demande de mise en faillite, de liquidation ou de procédure d’insolvabilité.

12.3 Force majeure. Si une partie est dans l’impossibilité d’exécuter, ou est retardée dans l’exécution, en tout ou en partie, de ses obligations au titre du présent Accord, en raison directe d’un cas de force majeure l’affectant, cette partie doit en informer sans délai l’autre partie, en fournissant des informations complètes et détaillées sur cet événement de force majeur. Cette partie doit également informer sans délai l’autre partie lorsque l’événement de force majeure pend fin ou n’affecte plus négativement sa capacité à exécuter le présent Accord. Les obligations de la partie ayant notifié la force majeure, dans la mesure où elles sont affectées par l’événement de force majeure, seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans toutefois excéder cette durée. Tout manquement à l’exécution ou au respect de tout obligation ou un engagement en vertu du présent Accord ne constitue pas un événement de résiliation, que ce soit un événement de résiliation de la part de Sezzle ou un événement de résiliation de la part du Marchand, selon le cas.

12.4 Limitations liées à la clôture du compte. Si nous menons une enquête sur le compte du Marchand, nous pouvons conserver le solde du Marchand pendant une durée maximale de 180 jours afin de protéger Sezzle, ses sociétés affiliées ou un tiers contre les risques de remboursements, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités. Le Marchand restera responsable de toutes les obligations liées à son compte, même après sa clôture. Le Marchand accepte un délai de règlement des fonds prolongé de 42 jours à la clôture du compte afin de garantir la disponibilité des fonds pour les retours et les remboursements.

13. Litiges avec Sezzle

13.1 Contactez Sezzle en premier lieu. En cas de litige entre le Marchand et Sezzle, notre objectif est de comprendre et de répondre aux préoccupations du Marchand. Si nous ne parvenons pas à satisfaire pleinement le Marchand, nous lui proposerons un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre le Marchand et Sezzle concernant les Services de Sezzle peuvent être signalés à support@sezzle.com ou par téléphone au +1 (888) 540-1867, de 8 h à 17 h (heure centrale).

13.2 Droit applicable. Le Marchand convient que, sauf dans la mesure où le droit fédéral s’y oppose ou le prévaut, et sauf disposition contraire du présent Accord de Marchand, le droit de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflits de lois, régira le présent Accord de Marchand et toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre le Marchand et Sezzle.

13.3 Convention d'arbitrage. Le Marchand et Sezzle conviennent que tout litige ou réclamation survenus ou susceptibles de survenir entre le Marchand et Sezzle, y compris, sans limitation, les réclamations fondées sur la loi fédérale ou étatique, la common law, ainsi que celles fondées sur un contrat, un délit, la fraude, la fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, sera résolu exclusivement par un arbitrage final et contraignant, et non par un tribunal. Toutefois, le Marchand peut faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances, si la réclamation du Marchand remplit les conditions requises et pour autant que l’affaire demeure devant ce tribunal et soit traitée uniquement à titre individuel (sans recours collectif ni action représentative). La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de cette convention d’arbitrage.

13.3.1 Interdiction des actions collectives et représentatives, ainsi que des réparations non individualisées. LE MARCHAND ET SEZZLE CONVIENNENT QUE CHACUN D’EUX NE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE LE MARCHAND ET SEZZLE N’EN CONVIENNENT TOUS DEUX AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS OU LES ARBITRES NE PEUVENT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNES OU PARTIE NI PRÉSIDER UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS OU LES ARBITRES NE PEUVENT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DE SEZZLE.

13.3.2 Procédure d'arbitrage. L’arbitrage est une procédure plus informelle qu’un procès au tribunal. L’arbitrage fait appel à un ou plusieurs arbitre(s) neutre(s) plutôt qu’à un juge ou un jury, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est très limité. Toutefois, l’arbitre peut ou les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations à titre individuel qu’un tribunal. L’arbitre doit ou les arbitres doivent également respecter les termes du présent Accord du Marchand, comme le ferait un tribunal. Toutes les questions relèvent de la compétence de l’arbitre ou des arbitres, à l’exception des questions relatives à l’arbitrabilité, à la portée ou à l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage, ou à l’interprétation du paragraphe (13.3.1) de cette Convention d’arbitrage (Interdiction des actions collectives et représentatives et des réparations non individualisées), pour lesquels la décision appartient au tribunal compétent.

L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (le cas échéant), tel que modifié par la présente Convention d’arbitrage. Le règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org. Toute partie souhaitant recourir à l’arbitrage doit préalablement adresser à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire d’un Avis de litige dûment rempli (« Avis »). L’Avis destiné à Sezzle doit être envoyé à Sezzle Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 700 Nicollet Mall, Suite 640, Minneapolis, MN 55402. Sezzle enverra tout Avis destiné au Marchand à l’adresse postale que nous avons dans nos dossier et associée à Compte du Marchand chez Sezzle. Il est de la responsabilité du Marchand de maintenir son adresse postale à jour. Toutes les informations requises dans l’Avis doivent être fournies, y compris une description de la nature et du fondement des réclamations formulées par la partie et de la réparation demandée. Si le Marchand et Sezzle ne parviennent pas à résoudre les litiges décrits dans l’Avis dans les 30 jours suivant son envoi, le Marchand ou Sezzle peut engager une procédure d’arbitrage. Un formulaire pour engager une demande d’arbitrage est disponible sur le site Web de l’AAA à l’adresse www.adr.org. L’arbitrage se tiendra dans le comté de résidence du Marchand ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord. Si le montant de la réparation réclamée est inférieur ou égal à 10 000 $, le Marchand ou Sezzle peut opter pour un arbitrage par téléphone ou sur la base exclusive de documents écrits. Ce choix est contraignant pour les deux parties, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre ou des arbitres d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne est tenue, le Marchand et/ou Sezzle peuvent y participer par téléphone, à moins que l’arbitre ou les arbitres n’en décide(nt) autrement. Toute offre de règlement faite par le Marchand ou Sezzle ne sera pas divulguée au(x) arbitre(s).

L’arbitre statuera ou les arbitres statueront sur le fond de toutes les réclamations conformément à la loi applicable, y compris aux principes d’équité reconnus, et respectera ou respecteront tous les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera ou les arbitres ne seront pas lié(s) par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d’autres Utilisateurs de Sezzle, mais sera ou seront lié(s) par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même Utilisateur de Sezzle dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l’arbitre ou des arbitres sera définitive et exécutoire, et un jugement sur la base de cette sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent.

13.3.3 Coûts de l'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par le règlement de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente Convention d’arbitrage. À la demande du Marchand, Sezzle prendra en charge la part des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre ou les arbitres jugera(ont) nécessaire pour que le coût d’accès à l’arbitrage ne soit pas prohibitif. Si l’arbitre ou les arbitres détermine(nt) que la ou les réclamation(s) que le Marchand affirme dans l’arbitrage est ou sont infondée(s), le Marchand s’engage à rembourser à Sezzle tous les frais d’arbitrage payés par Sezzle au nom du Marchand dont le marchand aurait autrement été tenu de payer en vertu du règlement de l’AAA.

13.3.4 Divisibilité. À l’exception de l’une des dispositions du paragraphe (13.3.1) de la présente Convention d’arbitrage (« Interdiction des actions collectives et représentatives et des réparations non individualisées »), si un tribunal juge une partie quelconque de la présente Convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cette Convention d’arbitrage s’appliqueront toujours. Si un tribunal décide que l’une des dispositions du paragraphe (13.3.1) de la présente Convention d’arbitrage (« Interdiction des actions collectives et représentatives et des réparations non individualisées ») est invalide ou inapplicable, alors l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue dans son. Le reste du présent Accord de Marchand continuera de s’appliquer.

13.3.5 Modifications futures de la convention d'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord Marchand, le Marchand et nous convenons que si nous apportons une modification à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de notification ou du lien vers le site Web mentionné aux présentes) à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à une réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Sezzle avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention d’arbitrage qui ont surgi ou pourraient surgir entre le Marchand et Sezzle. Nous informerons le Marchand des modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage en publiant les conditions modifiées sur www.sezzle.com au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur et en lui envoyant un avis par courriel. Si le Marchand n’accepte pas ces conditions modifiées, il pourra clôturer son compte dans ce délai de 30 jours et ne sera pas lié par les conditions modifiées.

13.4 Procédure d'insolvabilité. Si une procédure est engagée par ou contre le Marchand en vertu de toute disposition du code des faillites de son gouvernement ou de toute autre loi relative aux faillites ou à l’insolvabilité, Sezzle aura le droit de recouvrer tous les coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables) engagés dans le cadre de l’exécution du présent Accord.

13.5 Non-renonciation. Le fait que nous n’agissions pas en cas d’une violation du Marchand ou d’un tiers ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en cas de violation ultérieurs ou similaires.

13.6 Indemnisation. Le Marchand s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Sezzle, notre société mère, nos sociétés affiliées ainsi que les dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, employés et fournisseurs de Sezzle, notre société mère ou nos Sociétés affiliées, contre toute réclamation ou demande (y compris les amendes, pénalités, frais de justice et honoraires d’avocat) formulée ou encourue par un tiers en raison ou découlant de (i) la violation par le Marchand du présent Accord (y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute déclaration ou garantie faite par le Marchand aux termes des présentes), (ii) l’utilisation inadéquate des Services de Sezzle par le Marchand, (iii) le défaut de fournir un avis en cas de non-conformité du Marchand en vertu de la section 3.4, et/ou (iv) la violation par le Marchand de toute loi ou des droits d’un tiers. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Accord, cette section restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.

13.7 Décharge de Sezzle. En cas de litige entre le Marchand et un ou plusieurs Utilisateur(s), le Marchand décharge Sezzle (ainsi que notre société mère, nos sociétés affiliées et nos dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et fournisseurs respectifs) de toute responsabilité concernant l’ensemble des réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, découlant de ces litiges ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. En acceptant cette décharge, le Marchand renonce expressément à toute protection qui limiterait autrement la couverture de cette décharge pour inclure uniquement les réclamations dont le Marchand pourrait avoir connaissance ou soupçonner l’existence en sa faveur au moment d’accepter les termes de cette décharge.

14. Propriété intellectuelle de Sezzle

14.1 Propriété intellectuelle. « Sezzle.com », « Sezzle » et tous les logos relatifs aux Services de Sezzle sont des marques commerciales ou des marques déposées de Sezzle ou de ses concédants de licence. Sezzle accorde au Marchand une licence mondiale, révocable et non transférable, l’autorisant à utiliser les marques déposées de Sezzle conformément à ses directives de marketing et aux termes et conditions du présent Accord. Le Marchand n’est pas autoriser à les copier, les imiter, les utiliser sans l’autorisation écrite préalable de Sezzle. De plus, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts sont des marques de service, des marques commerciales et/ou des éléments d’habillage commercial de Sezzle. Le Marchand ne peut les copier, les imiter, les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Le Marchand peut utiliser les logos HTML fournis par Sezzle via ses services aux marchands ou nos programmes partenaires sans autorisation écrite préalable afin de rediriger le trafic Web vers les Services de Sezzle. Le Marchand ne peut en aucun cas altérer, modifier ou changer ces logos HTML, les utiliser d’une manière dénigrante envers Sezzle ou les Services de Sezzle ou les afficher de façon à suggérer un parrainage ou une approbation de Sezzle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web de Sezzle, à son contenu, aux Services de Sezzle, à la technologie associée aux Services de Sezzle, ainsi qu’à toute technologie et tout contenu créés ou dérivés de ce qui précède, sont la propriété exclusive de Sezzle et de ses concédants de licence.

14.2 Octroi de licence. Si le Marchand utilise un logiciel de Sezzle, tel qu’une API, une boîte à outils de développement ou toute autre application logicielle téléchargée sur l’ordinateur du Marchand, l’appareil ou une autre plateforme, Sezzle octroie au Marchand une licence révocable, non exclusive et non transférable d’utilisation de ce logiciel de Sezzle, conformément à la documentation. Cet octroi de licence inclut le logiciel et toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement pour l’usage personnel exclusif du Marchand. Le Marchand ne peut pas louer, céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits sur le logiciel à un tiers. Le Marchand doit se conformer aux exigences de mise en œuvre et d’utilisation contenues dans toute la documentation Sezzle accompagnant les Services de Sezzle. Si le Marchand ne se conforme pas aux exigences de mise en œuvre et d’utilisation de Sezzle, le Marchand sera tenu responsable de tous les dommages en résultant subis par le Marchand, Sezzle et les tiers. Sezzle peut modifier ou interrompre toute API après en avoir avisé le Marchand. Le Marchand s’engage à ne pas altérer, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Le Marchand reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel de Sezzle sont la propriété de Sezzle. Toute application logicielle tierce utilisée par le Marchand sur le site Web de Sezzle est soumise à la licence conclue entre le Marchand et le fournisseur tiers dudit logiciel. Sezzle ne possède, ni ne contrôle et n’assume aucune responsabilité à l’égard applications logicielles tierces que le Marchand choisit d’utiliser sur le site Web de Sezzle et/ou en lien avec les Services de Sezzle. Si le Marchand utilise les Services de Sezzle sur le site Web de Sezzle, ou sur tout autre site Web ou plateforme hébergé par Sezzle ou un tiers, et que le Marchand ne télécharge pas le logiciel de Sezzle ni utilise d’applications logicielles tierces sur le site Web Sezzle, alors la présente section ne s’applique pas à l’utilisation par le Marchand des Services hébergés par Sezzle.

14.3 Octroi de licence de vous à Sezzle ; garanties de propriété intellectuelle. En fournissant du contenu à Sezzle ou en publiant du contenu via les Services de Sezzle, le Marchand nous accorde un droit non exclusive, mondiale, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) d’exercer tous les droits d’auteur, publicité, marques commerciales, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle dont le Marchand dispose sur le contenu, sur tout support connu ou à venir, pendant toute la durée du présent Accord. De plus, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Marchand renonce à ses droits moraux et s’engage à ne pas les faire valoir à l’encontre de Sezzle, de ses sous-licenciés ou de ses cessionnaires. Le Marchand déclare et garantit qu’aucun des éléments suivants ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de publicité: la fourniture de contenu à Sezzle et de produits ou services à l’Utilisateur par le Marchand, la publication de contenu via les Services Sezzle et la promotion des produits ou services du Marchand auprès de l’Utilisateur, et l’utilisation par Sezzle de ce contenu (y compris les œuvres qui en sont dérivées), de ces produits ou services dans le cadre des Services de Sezzle.

15. Considérations particulières

Sezzle peut proposer des tarifs spéciaux ou des remises en échange des considérations accordés au Marchand, tels que définis dans un avenant applicable, lequel sera pleinement intégré au présent Accord. Si le Marchand viole ou enfreint le présent Accord, y compris de toute disposition de l'avenant respectif qui est fournie en contrepartie d'une réduction de prix, et plus de tout autre droit disponible en droit ou en équité, Sezzle se réserve le droit : a) de facturer et de débiter automatiquement le Marchand pour la différence entre le taux de traitement réduit convenu et effectivement payé et le taux de traitement standard alors en vigueur de Sezzle ou le taux de traitement pour transactions à risque élevé, selon le cas, qui aurait été appliqué si la contrepartie n'avait pas été offerte à compter de la Date d'entrée en vigueur; les taux standard s'appliqueront ensuite pour la durée restante de l’accord; et/ou b) Sezzle peut exiger le remboursement de tous les frais de marketing, d'incitation ou autres montants versés. Une fois la violation ou l’infraction résolue, les frais de traitement des paiements deviendront les frais de traitement de paiements décrits à la section 5 du présent Accord pour la durée restante de l’Accord.

16. Dispositions générales

16.1 Cession. Le Marchand ne peut transférer ou céder aucun droit ou aucune obligation du Marchand découlant du présent Accord sans l’autorisation écrite préalable de Sezzle. Sezzle se réserve le droit de transférer ou de céder le présent Accord, ainsi que tout droit ou obligation crée par cet Accord à tout moment.

16.2 Accord complet. Cet Accord, ainsi que toutes les politiques et tous les accords applicables figurant sur la page « Accords juridiques » du site Web de Sezzle, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Marchand et Sezzle concernant les Services de Sezzle. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation du présent Accord, resteront en vigueur après sa résiliation. Sauf indication contraire dans le présent Accord, si une disposition quelconque de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les autres dispositions resteront pleinement applicables.

16.3. Divisibilité. Sauf indication contraire dans le présent Accord, si une disposition de cet Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition ou partie de disposition sera dissociée du présent Accord, et les autres dispositions ou parties de disposition resteront pleinement en vigueur et de plein effet, sans modification.

16.4. Définitions

Définitions légales de Sezzle

16.5 Signature électronique. En cliquant sur « J’accepte » ou « Je suis d’accord », vous reconnaissez avoir reçu, lu, compris et accepté le présent Accord, y compris les politiques, pièces jointes, addenda, annexes ou pièces justificatives qui sont mentionnés dans le présent Accord. Vous acceptez que votre signature électronique soit juridiquement équivalente à votre signature manuscrite et qu’une signature électronique soit considérée comme un original et puisse servir de preuve d’exécution. Vous acceptez en outre que votre utilisation d’un clavier, d’une souris ou de tout autre dispositif pour sélectionner un élément, un bouton, une icône ou effectuer toute autre acte/action similaire signifiant votre acceptation constitue votre signature, comme si vous l’aviez réellement signée par écrit. Vous acceptez également qu’aucune autorité de certification ou autre vérification par un tiers ne soit nécessaire pour valider votre signature électronique, et que l’absence d’une telle certification ou vérification par un tiers n’affectera en aucun cas la force exécutoire de votre signature électronique. Le présent Accord sera réputé satisfaire à toutes les exigences écrites de toute loi applicable, nonobstant le fait que l’accord énoncé dans le présent Accord soit rédigé et accepté par voie électronique. Tous les contrats conclus entre vous et Sezzle par voie électronique seront considérés, à toutes fins juridiques, comme des contrats écrits et juridiquement exécutoires au même titre qu’un accord écrit signé.

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